En vigueur depuis le 2 juillet 2014 · Dernière version le 5 août 2017
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Modification des dettes et créances en rétablissement professionnel
L'état chiffré des créances et des dettes mentionné au 5° de l'article R. 631-1 (Documents requis pour une demande de redressement judiciaire) peut être complété par le débiteur dans les quinze jours suivant le jugement d'ouverture de la procédure de rétablissement professionnel. Le débiteur porte sans délai ces modifications à la connaissance du mandataire judiciaire ou de la personne choisie sur le fondement du premier alinéa du II ou du III de l'article L. 812-2 (Conditions d'accès à la profession de mandataire judiciaire).