Code de commerce

Article R645-9

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Article R645-9

L'état chiffré des créances et des dettes mentionné au 5° de l'article R. 631-1 (Documents requis pour une demande de redressement judiciaire) peut être complété par le débiteur dans les quinze jours suivant le jugement d'ouverture de la procédure de rétablissement professionnel. Le débiteur porte sans délai ces modifications à la connaissance du mandataire judiciaire ou de la personne choisie sur le fondement du premier alinéa du II ou du III de l'article L. 812-2 (Conditions d'accès à la profession de mandataire judiciaire).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 2 juillet 2014 · Dernière version le 5 août 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dettes et créances en rétablissement professionnel

Résumé. Un débiteur peut mettre à jour la liste de ses dettes et créances dans les 15 jours après l'ouverture d'une procédure de rétablissement professionnel, et doit informer rapidement le mandataire judiciaire des changements.

L'état chiffré des créances et des dettes mentionné au 5° de l'article R. 631-1 (Documents requis pour une demande de redressement judiciaire) peut être complété par le débiteur dans les quinze jours suivant le jugement d'ouverture de la procédure de rétablissement professionnel. Le débiteur porte sans délai ces modifications à la connaissance du mandataire judiciaire ou de la personne choisie sur le fondement du premier alinéa du II ou du III de l'article L. 812-2 (Conditions d'accès à la profession de mandataire judiciaire).

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 5 août 2017

Modifié parDécret n°2017-1225 du 2 août 2017art. 16 : Précision de la référence légale pour les mises à jour des dettes et créances

En résumé. La référence à l'article L. 812 a été précisée pour inclure le chiffre '2' (article L. 812-2) dans la mention des personnes à qui les modifications doivent être portées à connaissance.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2017 au vendredi 4 août 2017

Modifié parDécret n°2016-1851 du 23 décembre 2016art. 6 : Modification de l'obligation d'information du débiteur

En résumé. Le texte précise désormais que le débiteur doit informer non seulement le mandataire judiciaire, mais aussi la personne choisie sur le fondement du premier alinéa du II ou du III de l'article L. 812, des modifications apportées à l'état chiffré des créances et dettes.

Source : Légifrance