Créé le 2 juillet 2014 · En vigueur depuis le 5 août 2017
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dettes et créances en rétablissement professionnel
Résumé. Un débiteur peut mettre à jour la liste de ses dettes et créances dans les 15 jours après l'ouverture d'une procédure de rétablissement professionnel, et doit informer rapidement le mandataire judiciaire des changements.
L'état chiffré des créances et des dettes mentionné au 5° de l'article R. 631-1 peut être complété par le débiteur dans les quinze jours suivant le jugement d'ouverture de la procédure de rétablissement professionnel. Le débiteur porte sans délai ces modifications à la connaissance du mandataire judiciaire ou de la personne choisie sur le fondement du premier alinéa du II ou du III de l'article L. 812-2.