Code de commerce

Article R645-13

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Article R645-13

Le rapport du mandataire judiciaire ou de la personne choisie sur le fondement du premier alinéa du II ou du III de l'

article L. 812-2

(

Conditions d'accès à la profession de mandataire judiciaire

)

Art. L.812-2

Conditions d'accès à la profession de mandataire judiciaire

Pour être mandataire judiciaire, il faut être inscrit sur une liste officielle, sauf exceptions pour des experts spécifiques.

est transmis par celui-ci au juge commis et au ministère public.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 2 juillet 2014 · Dernière version le 1 janvier 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission du rapport dans une procédure de rétablissement professionnel

Résumé. Le rapport du mandataire judiciaire ou de la personne désignée doit être transmis au juge commis et au ministère public.
Le rapport du mandataire judiciaire ou de la personne choisie sur le fondement du premier alinéa du II ou du III de l'article L. 812-2 (Conditions d'accès à la profession de mandataire judiciaire) est transmis par celui-ci au juge commis et au ministère public.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017

Modifié parDécret n°2016-1851 du 23 décembre 2016art. 8 : Extension des personnes pouvant établir le rapport dans les procédures de rétablissement professionnel

En résumé. Le texte précise désormais que le rapport peut également être établi par une personne choisie sur le fondement du premier alinéa du II ou du III de l'article L. 812-2, en plus du mandataire judiciaire.

Source : Légifrance