En vigueur depuis le 2 juillet 2014 · Dernière version le 1 janvier 2017
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transmission du rapport dans une procédure de rétablissement professionnel
Résumé. Le rapport du mandataire judiciaire ou de la personne désignée doit être transmis au juge commis et au ministère public.
Le rapport du mandataire judiciaire ou de la personne choisie sur le fondement du premier alinéa du II ou du III de l'article L. 812-2 est transmis par celui-ci au juge commis et au ministère public.