En vigueur depuis le 2 juillet 2014 · Dernière version le 1 janvier 2017
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Code de commerce
Le rapport du mandataire judiciaire ou de la personne choisie sur le fondement du premier alinéa du II ou du III de l'
article L. 812-2
(
Conditions d'accès à la profession de mandataire judiciaire
)
Art. L.812-2
Conditions d'accès à la profession de mandataire judiciaire
Pour être mandataire judiciaire, il faut être inscrit sur une liste officielle, sauf exceptions pour des experts spécifiques.
est transmis par celui-ci au juge commis et au ministère public.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 2 juillet 2014 · Dernière version le 1 janvier 2017
En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017
En résumé. Le texte précise désormais que le rapport peut également être établi par une personne choisie sur le fondement du premier alinéa du II ou du III de l'article L. 812-2, en plus du mandataire judiciaire.
En vigueur du mercredi 2 juillet 2014 au samedi 31 décembre 2016
Créé parDÉCRET n°2014-736 du 30 juin 2014art. 111 : Création de règles pour le rétablissement professionnel
Source : Légifrance
Extension des personnes pouvant établir le rapport dans les procédures de rétablissement professionnel
Décret n°2016-1851 du 23 décembre 2016 · art. 8
Fin de mission du mandataire judiciaire dans une procédure de rétablissement professionnel
Code de commerce · art. R645-24 (VD)
Conditions d'accès à la profession de mandataire judiciaire
Code de commerce · art. L812-2 (VD)
Conditions d'accès à la profession de mandataire judiciaire
Code de commerce · art. L812-2