Article R645-18
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Notification du jugement de clôture
Résumé Après la clôture, le jugement est envoyé au débiteur et au procureur. Les créanciers peuvent demander une copie certifiée si leurs dettes sont annulées.
Le jugement de clôture est notifié au débiteur et communiqué au ministère public par le greffier. A leur demande, les créanciers dont les dettes sont effacées peuvent obtenir du greffier un extrait certifié conforme du jugement.
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