Créé le 2 juillet 2014
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Notification du jugement de clôture dans le rétablissement professionnel
Résumé. Quand une procédure de rétablissement professionnel se termine, le jugement est envoyé au débiteur et au ministère public, et les créanciers peuvent demander une copie certifiée.
Le jugement de clôture est notifié au débiteur et communiqué au ministère public par le greffier. A leur demande, les créanciers dont les dettes sont effacées peuvent obtenir du greffier un extrait certifié conforme du jugement.