Code de commerce

Article R645-18

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Article R645-18

Le jugement de clôture est notifié au débiteur et communiqué au ministère public par le greffier. A leur demande, les créanciers dont les dettes sont effacées peuvent obtenir du greffier un extrait certifié conforme du jugement.

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En vigueur depuis le 2 juillet 2014

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Notification du jugement de clôture dans le rétablissement professionnel

Résumé. Quand une procédure de rétablissement professionnel se termine, le jugement est envoyé au débiteur et au ministère public, et les créanciers peuvent demander une copie certifiée.
Le jugement de clôture est notifié au débiteur et communiqué au ministère public par le greffier. A leur demande, les créanciers dont les dettes sont effacées peuvent obtenir du greffier un extrait certifié conforme du jugement.

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