En vigueur depuis le 2 juillet 2014
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Code de commerce
Le jugement de clôture est notifié au débiteur et communiqué au ministère public par le greffier. A leur demande, les créanciers dont les dettes sont effacées peuvent obtenir du greffier un extrait certifié conforme du jugement.
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En vigueur depuis le 2 juillet 2014
Source : Légifrance