Code de commerce

Article R645-4

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Article R645-4

Le jugement statuant sur la demande d'ouverture de la procédure de rétablissement professionnel est notifié par le greffier au débiteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au débiteur dans les huit jours de son prononcé. La lettre de notification reprend les dispositions du premier alinéa de l'article

L. 645-9

(

Changement de procédure en cas de mauvaise foi ou de conditions non remplies

)

Art. L.645-9

Changement de procédure en cas de mauvaise foi ou de conditions non remplies

Un tribunal peut passer d'une procédure de rétablissement professionnel à une liquidation judiciaire si le débiteur n'est pas honnête ou si certaines conditions ne sont plus remplies.

et des articles

L. 645-11

(

Effacement des dettes en cas de rétablissement professionnel

)

Art. L.645-11

Effacement des dettes en cas de rétablissement professionnel

La fin d'une procédure de rétablissement professionnel efface certaines dettes, sauf celles des salariés, des pensions alimentaires et celles liées à des fraudes.

et

L. 645-12

(

Modification de la date de cessation des paiements en cas de tromperie

)

Art. L.645-12

Modification de la date de cessation des paiements en cas de tromperie

Si un débiteur a menti sur ses dettes ou ses biens pendant une procédure de rétablissement professionnel, le tribunal peut fixer la date de cessation des paiements à celle du début de cette procédure et annuler l'effacement des dettes pour les créanciers concernés.

.

Le jugement est communiqué aux personnes mentionnées à l'

article R. 621-7

(

Envoi du jugement de sauvegarde aux parties concernées

)

Art. R.621-7

Envoi du jugement de sauvegarde aux parties concernées

Le greffier envoie rapidement une copie du jugement ouvrant la procédure de sauvegarde à plusieurs parties concernées.

et, le cas échéant, à l'ordre professionnel ou à l'autorité dont relève le débiteur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 2 juillet 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification du jugement de rétablissement professionnel

Résumé. Un jugement ouvrant une procédure de rétablissement professionnel doit être notifié au débiteur par lettre recommandée dans les huit jours, et communiqué à certaines personnes.
Le jugement statuant sur la demande d'ouverture de la procédure de rétablissement professionnel est notifié par le greffier au débiteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au débiteur dans les huit jours de son prononcé. La lettre de notification reprend les dispositions du premier alinéa de l'article L. 645-9 (Changement de procédure en cas de mauvaise foi ou de conditions non remplies) et des articles L. 645-11 (Effacement des dettes en cas de rétablissement professionnel) et L. 645-12 (Modification de la date de cessation des paiements en cas de tromperie).
Le jugement est communiqué aux personnes mentionnées à l'article R. 621-7 (Envoi du jugement de sauvegarde aux parties concernées) et, le cas échéant, à l'ordre professionnel ou à l'autorité dont relève le débiteur.

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Source : Légifrance