En vigueur depuis le 2 juillet 2014 · Dernière version le 1 janvier 2017
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Code de commerce
Pour l'application de l'
article L. 645-8
(
Information des créanciers dans une procédure de rétablissement professionnel
)
Art. L.645-8
Information des créanciers dans une procédure de rétablissement professionnel
Le mandataire judiciaire doit informer rapidement les créanciers de l'ouverture d'une procédure de rétablissement professionnel et leur demander de fournir des détails sur leurs créances.
, le mandataire judiciaire ou la personne choisie sur le fondement du premier alinéa du II ou du III de l'
article L. 812-2
(
Conditions d'accès à la profession de mandataire judiciaire
)
Art. L.812-2
Conditions d'accès à la profession de mandataire judiciaire
Pour être mandataire judiciaire, il faut être inscrit sur une liste officielle, sauf exceptions pour des experts spécifiques.
informe par lettre simple les créanciers connus de l'ouverture de la procédure de rétablissement professionnel. Cette lettre reproduit les dispositions des articles
L. 645-8
(
Information des créanciers dans une procédure de rétablissement professionnel
)
Art. L.645-8
Information des créanciers dans une procédure de rétablissement professionnel
Le mandataire judiciaire doit informer rapidement les créanciers de l'ouverture d'une procédure de rétablissement professionnel et leur demander de fournir des détails sur leurs créances.
,
L. 645-11
(
Effacement des dettes en cas de rétablissement professionnel
)
Art. L.645-11
Effacement des dettes en cas de rétablissement professionnel
La fin d'une procédure de rétablissement professionnel efface certaines dettes, sauf celles des salariés, des pensions alimentaires et celles liées à des fraudes.
et
R. 645-19
(
Publication des informations sur la clôture du rétablissement professionnel
)
Art. R.645-19
Publication des informations sur la clôture du rétablissement professionnel
L'article explique comment et où publier les informations sur la fin d'une procédure de rétablissement professionnel d'une entreprise.
et comprend en annexe copie de l'inventaire des biens du débiteur et de la liste des créances déclarées par ce dernier.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 2 juillet 2014 · Dernière version le 1 janvier 2017
cite
En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017
En résumé. La nouvelle version élargit les personnes habilitées à informer les créanciers de l'ouverture de la procédure, en incluant non seulement le mandataire judiciaire mais aussi une personne choisie selon certaines dispositions légales.
En vigueur du mercredi 2 juillet 2014 au samedi 31 décembre 2016
Créé parDÉCRET n°2014-736 du 30 juin 2014art. 111 : Création de règles pour le rétablissement professionnel
Source : Légifrance
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
Extension des personnes habilitées dans les procédures de rétablissement professionnel
Décret n°2016-1851 du 23 décembre 2016 · art. 7
Conditions d'accès à la profession de mandataire judiciaire
Code de commerce · art. L812-2 (VD)
Information des créanciers dans une procédure de rétablissement professionnel
Code de commerce · art. L645-8
Effacement des dettes en cas de rétablissement professionnel
Code de commerce · art. L645-11
Publication des informations sur la clôture du rétablissement professionnel
Code de commerce · art. R645-19
Conditions d'accès à la profession de mandataire judiciaire
Code de commerce · art. L812-2