Code de commerce

Article R645-10

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Article R645-10

Pour l'application de l'

article L. 645-8

(

Information des créanciers dans une procédure de rétablissement professionnel

)

Art. L.645-8

Information des créanciers dans une procédure de rétablissement professionnel

Le mandataire judiciaire doit informer rapidement les créanciers de l'ouverture d'une procédure de rétablissement professionnel et leur demander de fournir des détails sur leurs créances.

, le mandataire judiciaire ou la personne choisie sur le fondement du premier alinéa du II ou du III de l'

article L. 812-2

(

Conditions d'accès à la profession de mandataire judiciaire

)

Art. L.812-2

Conditions d'accès à la profession de mandataire judiciaire

Pour être mandataire judiciaire, il faut être inscrit sur une liste officielle, sauf exceptions pour des experts spécifiques.

informe par lettre simple les créanciers connus de l'ouverture de la procédure de rétablissement professionnel. Cette lettre reproduit les dispositions des articles

L. 645-8

(

Information des créanciers dans une procédure de rétablissement professionnel

)

Art. L.645-8

Information des créanciers dans une procédure de rétablissement professionnel

Le mandataire judiciaire doit informer rapidement les créanciers de l'ouverture d'une procédure de rétablissement professionnel et leur demander de fournir des détails sur leurs créances.

,

L. 645-11

(

Effacement des dettes en cas de rétablissement professionnel

)

Art. L.645-11

Effacement des dettes en cas de rétablissement professionnel

La fin d'une procédure de rétablissement professionnel efface certaines dettes, sauf celles des salariés, des pensions alimentaires et celles liées à des fraudes.

et

R. 645-19

(

Publication des informations sur la clôture du rétablissement professionnel

)

Art. R.645-19

Publication des informations sur la clôture du rétablissement professionnel

L'article explique comment et où publier les informations sur la fin d'une procédure de rétablissement professionnel d'une entreprise.

et comprend en annexe copie de l'inventaire des biens du débiteur et de la liste des créances déclarées par ce dernier.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 2 juillet 2014 · Dernière version le 1 janvier 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Information des créanciers dans une procédure de rétablissement professionnel

Résumé. Un mandataire judiciaire informe les créanciers de l'ouverture d'une procédure de rétablissement professionnel par lettre, en leur fournissant des documents importants.
Pour l'application de l'article L. 645-8 (Information des créanciers dans une procédure de rétablissement professionnel), le mandataire judiciaire ou la personne choisie sur le fondement du premier alinéa du II ou du III de l'article L. 812-2 (Conditions d'accès à la profession de mandataire judiciaire) informe par lettre simple les créanciers connus de l'ouverture de la procédure de rétablissement professionnel. Cette lettre reproduit les dispositions des articles L. 645-8 (Information des créanciers dans une procédure de rétablissement professionnel), L. 645-11 (Effacement des dettes en cas de rétablissement professionnel) et R. 645-19 (Publication des informations sur la clôture du rétablissement professionnel) et comprend en annexe copie de l'inventaire des biens du débiteur et de la liste des créances déclarées par ce dernier.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017

Modifié parDécret n°2016-1851 du 23 décembre 2016art. 7 : Extension des personnes habilitées dans les procédures de rétablissement professionnel

En résumé. La nouvelle version élargit les personnes habilitées à informer les créanciers de l'ouverture de la procédure, en incluant non seulement le mandataire judiciaire mais aussi une personne choisie selon certaines dispositions légales.

Source : Légifrance