Code de commerce

Article R645-20

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Article R645-20

Les articles

R. 643-21

(

Conservation des relevés d'incidents de paiement en liquidation judiciaire

)

Art. R.643-21

Conservation des relevés d'incidents de paiement en liquidation judiciaire

Si une entreprise est interdite d'émettre des chèques, le liquidateur obtient un relevé de ses incidents de paiement et le conserve pendant cinq ans.

et

R. 643-22

(

Preuve de suspension d'interdiction d'émettre des chèques

)

Art. R.643-22

Preuve de suspension d'interdiction d'émettre des chèques

Un débiteur peut prouver la suspension de son interdiction d'émettre des chèques en fournissant un jugement de clôture et un relevé d'incidents à sa banque.

sont applicables lorsque le tribunal prononce la clôture de la procédure de rétablissement professionnel sans liquidation. Le mandataire judiciaire ou la personne choisie sur le fondement du premier alinéa du II ou du III de l'

article L. 812-2

(

Conditions d'accès à la profession de mandataire judiciaire

)

Art. L.812-2

Conditions d'accès à la profession de mandataire judiciaire

Pour être mandataire judiciaire, il faut être inscrit sur une liste officielle, sauf exceptions pour des experts spécifiques.

exerce les fonctions attribuées par l'

article R. 643-21

(

Conservation des relevés d'incidents de paiement en liquidation judiciaire

)

Art. R.643-21

Conservation des relevés d'incidents de paiement en liquidation judiciaire

Si une entreprise est interdite d'émettre des chèques, le liquidateur obtient un relevé de ses incidents de paiement et le conserve pendant cinq ans.

au liquidateur judiciaire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 2 juillet 2014 · Dernière version le 1 janvier 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du mandataire judiciaire dans la clôture du rétablissement professionnel

Résumé. Un mandataire judiciaire ou une personne désignée peut exercer les fonctions d'un liquidateur judiciaire lors de la clôture d'une procédure de rétablissement professionnel sans liquidation.
Les articles R. 643-21 (Conservation des relevés d'incidents de paiement en liquidation judiciaire) et R. 643-22 (Preuve de suspension d'interdiction d'émettre des chèques) sont applicables lorsque le tribunal prononce la clôture de la procédure de rétablissement professionnel sans liquidation. Le mandataire judiciaire ou la personne choisie sur le fondement du premier alinéa du II ou du III de l'article L. 812-2 (Conditions d'accès à la profession de mandataire judiciaire) exerce les fonctions attribuées par l'article R. 643-21 (Conservation des relevés d'incidents de paiement en liquidation judiciaire) au liquidateur judiciaire.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017

Modifié parDécret n°2016-1851 du 23 décembre 2016art. 7 : Extension des personnes habilitées dans les procédures de rétablissement professionnel

En résumé. La nouvelle version élargit les personnes pouvant exercer les fonctions du liquidateur judiciaire, en incluant la personne choisie sur le fondement des articles L. 812-2 II ou III, en plus du mandataire judiciaire.

Source : Légifrance