Article R645-20
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des articles R. 643-21 et R. 643-22 à la clôture de la procédure de rétablissement professionnel sans liquidation
Résumé Même sans liquidation, les mêmes règles s'appliquent pour la clôture d'une procédure de rétablissement professionnel.
Les articles R. 643-21 et R. 643-22 sont applicables lorsque le tribunal prononce la clôture de la procédure de rétablissement professionnel sans liquidation. Le mandataire judiciaire ou la personne choisie sur le fondement du premier alinéa du II ou du III de l'article L. 812-2 exerce les fonctions attribuées par l'article R. 643-21 au liquidateur judiciaire.
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