En vigueur depuis le 2 juillet 2014 · Dernière version le 1 janvier 2017
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Code de commerce
Les articles
R. 643-21
(
Conservation des relevés d'incidents de paiement en liquidation judiciaire
)
Art. R.643-21
Conservation des relevés d'incidents de paiement en liquidation judiciaire
Si une entreprise est interdite d'émettre des chèques, le liquidateur obtient un relevé de ses incidents de paiement et le conserve pendant cinq ans.
et
R. 643-22
(
Preuve de suspension d'interdiction d'émettre des chèques
)
Art. R.643-22
Preuve de suspension d'interdiction d'émettre des chèques
Un débiteur peut prouver la suspension de son interdiction d'émettre des chèques en fournissant un jugement de clôture et un relevé d'incidents à sa banque.
sont applicables lorsque le tribunal prononce la clôture de la procédure de rétablissement professionnel sans liquidation. Le mandataire judiciaire ou la personne choisie sur le fondement du premier alinéa du II ou du III de l'
article L. 812-2
(
Conditions d'accès à la profession de mandataire judiciaire
)
Art. L.812-2
Conditions d'accès à la profession de mandataire judiciaire
Pour être mandataire judiciaire, il faut être inscrit sur une liste officielle, sauf exceptions pour des experts spécifiques.
exerce les fonctions attribuées par l'
article R. 643-21
(
Conservation des relevés d'incidents de paiement en liquidation judiciaire
)
Art. R.643-21
Conservation des relevés d'incidents de paiement en liquidation judiciaire
Si une entreprise est interdite d'émettre des chèques, le liquidateur obtient un relevé de ses incidents de paiement et le conserve pendant cinq ans.
au liquidateur judiciaire.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 2 juillet 2014 · Dernière version le 1 janvier 2017
En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017
En résumé. La nouvelle version élargit les personnes pouvant exercer les fonctions du liquidateur judiciaire, en incluant la personne choisie sur le fondement des articles L. 812-2 II ou III, en plus du mandataire judiciaire.
En vigueur du mercredi 2 juillet 2014 au samedi 31 décembre 2016
Créé parDÉCRET n°2014-736 du 30 juin 2014art. 111 : Création de règles pour le rétablissement professionnel
Source : Légifrance
Extension des personnes habilitées dans les procédures de rétablissement professionnel
Décret n°2016-1851 du 23 décembre 2016 · art. 7
Conditions d'accès à la profession de mandataire judiciaire
Code de commerce · art. L812-2 (VD)
Conservation des relevés d'incidents de paiement en liquidation judiciaire
Code de commerce · art. R643-21
Conditions d'accès à la profession de mandataire judiciaire
Code de commerce · art. L812-2
Preuve de suspension d'interdiction d'émettre des chèques
Code de commerce · art. R643-22