En vigueur depuis le 2 juillet 2014 · Dernière version le 1 octobre 2021
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conditions pour le rétablissement professionnel
La valeur de réalisation de l'actif mentionné au premier alinéa de l'article L. 645-1 (Procédure de rétablissement professionnel pour les particuliers) est inférieure à 15 000 euros. Cet actif est déclaré conformément à l'article R. 640-1-1 (Conditions pour demander un rétablissement professionnel) .