Article R645-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Valeur de réalisation de l'actif pour le rétablissement professionnel
Résumé Si tu veux bénéficier du rétablissement professionnel, tes biens ne doivent pas valoir plus de 15 000 euros et doivent être déclarés correctement.
La valeur de réalisation de l'actif mentionné au premier alinéa de l'article L. 645-1 est inférieure à 15 000 euros. Cet actif est déclaré conformément à l'article R. 640-1-1 .
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