Code de commerce

Article R645-1

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Article R645-1

La valeur de réalisation de l'actif mentionné au premier alinéa de l'article L. 645-1 (Procédure de rétablissement professionnel pour les particuliers) est inférieure à 15 000 euros. Cet actif est déclaré conformément à l'article R. 640-1-1 (Conditions pour demander un rétablissement professionnel) .

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En vigueur depuis le 2 juillet 2014 · Dernière version le 1 octobre 2021

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Conditions pour le rétablissement professionnel

Résumé. Un débiteur en difficulté peut demander un rétablissement professionnel si ses biens valent moins de 15 000 euros.

La valeur de réalisation de l'actif mentionné au premier alinéa de l'article L. 645-1 (Procédure de rétablissement professionnel pour les particuliers) est inférieure à 15 000 euros. Cet actif est déclaré conformément à l'article R. 640-1-1 (Conditions pour demander un rétablissement professionnel) .

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 octobre 2021

Modifié parDécret n°2021-1218 du 23 septembre 2021art. 44 : Augmentation du seuil de déclaration des actifs

En résumé. Le seuil de valeur pour lequel un actif doit être déclaré a été augmenté de 5 000 euros à 15 000 euros.

Source : Légifrance