En vigueur depuis le 2 juillet 2014
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Code de commerce
Après avoir recueilli l'avis du ministère public, le juge commis dépose son rapport au greffe du tribunal au plus tard trois jours avant l'audience. Toutefois, lorsqu'est demandée l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire en application des dispositions de l'
article L. 645-9
(
Changement de procédure en cas de mauvaise foi ou de conditions non remplies
)
Art. L.645-9
Changement de procédure en cas de mauvaise foi ou de conditions non remplies
Un tribunal peut passer d'une procédure de rétablissement professionnel à une liquidation judiciaire si le débiteur n'est pas honnête ou si certaines conditions ne sont plus remplies.
, le rapport peut être déposé et porté à la connaissance du débiteur le jour de l'audience.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 2 juillet 2014
Source : Légifrance
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
Création de règles pour le rétablissement professionnel
DÉCRET n°2014-736 du 30 juin 2014 · art. 111
Changement de procédure en cas de mauvaise foi ou de conditions non remplies
Code de commerce · art. L645-9