Code de commerce

Article R645-14

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Article R645-14

Après avoir recueilli l'avis du ministère public, le juge commis dépose son rapport au greffe du tribunal au plus tard trois jours avant l'audience. Toutefois, lorsqu'est demandée l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire en application des dispositions de l'

article L. 645-9

(

Changement de procédure en cas de mauvaise foi ou de conditions non remplies

)

Art. L.645-9

Changement de procédure en cas de mauvaise foi ou de conditions non remplies

Un tribunal peut passer d'une procédure de rétablissement professionnel à une liquidation judiciaire si le débiteur n'est pas honnête ou si certaines conditions ne sont plus remplies.

, le rapport peut être déposé et porté à la connaissance du débiteur le jour de l'audience.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 2 juillet 2014

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dépôt du rapport du juge commis

Résumé. Le juge commis doit déposer son rapport avant l'audience, sauf si une liquidation judiciaire est demandée, où il peut être déposé le jour même.
Après avoir recueilli l'avis du ministère public, le juge commis dépose son rapport au greffe du tribunal au plus tard trois jours avant l'audience. Toutefois, lorsqu'est demandée l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire en application des dispositions de l'article L. 645-9 (Changement de procédure en cas de mauvaise foi ou de conditions non remplies), le rapport peut être déposé et porté à la connaissance du débiteur le jour de l'audience.

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Source : Légifrance