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Chapitre V

Du rétablissement professionnel

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Article R645-15

Procédure de convocation du débiteur en cas de demande de liquidation judiciaire

Code de commerce

Article R645-14

Article R645-14

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déposition du rapport du juge commis dans la procédure de rétablissement professionnel

Résumé Le juge remet son rapport trois jours avant l'audience, sauf si une demande de liquidation judiciaire est faite.

Après avoir recueilli l'avis du ministère public, le juge commis dépose son rapport au greffe du tribunal au plus tard trois jours avant l'audience. Toutefois, lorsqu'est demandée l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire en application des dispositions de l'article L. 645-9, le rapport peut être déposé et porté à la connaissance du débiteur le jour de l'audience.

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Après avoir recueilli l'avis du ministère public, le juge commis dépose son rapport au greffe du tribunal au plus tard trois jours avant l'audience. Toutefois, lorsqu'est demandée l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire en application des dispositions de l'article L. 645-9, le rapport peut être déposé et porté à la connaissance du débiteur le jour de l'audience.