Créé le 2 juillet 2014
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Clôture d'une procédure de rétablissement professionnel
Résumé. Un jugement de clôture liste les dettes effacées et annule une demande de liquidation judiciaire.
Le jugement de clôture comprend l'état chiffré des créances effacées avec l'indication, selon le cas, du nom ou de la dénomination et du domicile ou siège des créanciers.
Il entraîne la caducité de la demande d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire.