Article R645-21
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités de l'appel du débiteur dans le cadre du rétablissement professionnel
Résumé Pour contester une décision, le débiteur envoie une lettre recommandée au greffe de la cour d'appel.
L'appel du débiteur est fait par une déclaration faite ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au greffe de la cour d'appel.
L'appel est formé, instruit et jugé suivant la procédure sans représentation obligatoire.
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