Code de commerce

Article R645-21

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Article R645-21

L'appel du débiteur est fait par une déclaration faite ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au greffe de la cour d'appel.

L'appel est formé, instruit et jugé suivant la procédure sans représentation obligatoire.

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En vigueur depuis le 2 juillet 2014

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Procédure d'appel pour un débiteur

Résumé. Un débiteur peut faire appel d'une décision en envoyant une lettre recommandée au greffe de la cour d'appel, sans besoin d'être représenté par un avocat.
L'appel du débiteur est fait par une déclaration faite ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au greffe de la cour d'appel.
L'appel est formé, instruit et jugé suivant la procédure sans représentation obligatoire.

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