En vigueur depuis le 2 juillet 2014
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Code de commerce
En cas d'infirmation ou d'annulation du jugement ouvrant la procédure de rétablissement professionnel ou la clôturant, la cour d'appel peut, d'office, statuer sur la demande d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire.
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En vigueur depuis le 2 juillet 2014
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