Code de commerce

Article R645-23

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Article R645-23

En cas d'infirmation ou d'annulation du jugement ouvrant la procédure de rétablissement professionnel ou la clôturant, la cour d'appel peut, d'office, statuer sur la demande d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire.

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En vigueur depuis le 2 juillet 2014

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Annulation du jugement et liquidation judiciaire

Résumé. Si un jugement sur la procédure de rétablissement professionnel est annulé, la cour d'appel peut décider d'ouvrir une liquidation judiciaire.
En cas d'infirmation ou d'annulation du jugement ouvrant la procédure de rétablissement professionnel ou la clôturant, la cour d'appel peut, d'office, statuer sur la demande d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire.

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Source : Légifrance