Article R645-23
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Infirmation ou annulation du jugement de rétablissement professionnel
Résumé Si un jugement est annulé, la cour d'appel peut décider d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire.
En cas d'infirmation ou d'annulation du jugement ouvrant la procédure de rétablissement professionnel ou la clôturant, la cour d'appel peut, d'office, statuer sur la demande d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire.
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