En vigueur depuis le 2 juillet 2014
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Annulation du jugement et liquidation judiciaire
Résumé. Si un jugement sur la procédure de rétablissement professionnel est annulé, la cour d'appel peut décider d'ouvrir une liquidation judiciaire.
En cas d'infirmation ou d'annulation du jugement ouvrant la procédure de rétablissement professionnel ou la clôturant, la cour d'appel peut, d'office, statuer sur la demande d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire.