Code de commerce

Section 2 : De la clôture des opérations de liquidation judiciaire

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Clôture de la liquidation judiciaire

Résumé. Cette section explique comment se termine une liquidation judiciaire, avec les étapes pour fermer le dossier et les règles pour les créanciers.

En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Insuffisance d'actif dans une liquidation judiciaire

Résumé. Un débiteur est en insuffisance d'actif quand il ne peut plus rembourser ses créanciers, même partiellement.

L'insuffisance d'actif est caractérisée lorsque le produit de la réalisation des actifs du débiteur et des actions et procédures engagées dans l'intérêt de l'entreprise ou des créanciers ne permet plus de désintéresser, même partiellement, les créanciers.

En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 2 juillet 2014

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Convocations pour la clôture de la liquidation judiciaire

Résumé. Le greffier convoque le débiteur et informe les parties concernées pour examiner la clôture d'une liquidation judiciaire.

Le greffier, au plus tard deux mois avant l'expiration du délai fixé par le tribunal, en application du premier alinéa de l'article L. 643-9 (Conditions de clôture d'une liquidation judiciaire), pour l'examen de la clôture de la procédure, fait convoquer à cette fin le débiteur par acte d'huissier de justice. Il avise le liquidateur et les contrôleurs de la date de l'audience.

Lorsqu'il est fait application du quatrième alinéa du même article, il est procédé aux convocations et avis mentionnés à l'alinéa précédent. Toutefois, le débiteur ou le créancier, lorsqu'il est demandeur, est convoqué à la diligence du greffier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 2 juillet 2014

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Clôture d'une procédure de liquidation judiciaire

Résumé. Le tribunal décide de la fin d'une procédure de liquidation judiciaire après un rapport du liquidateur, et peut désigner une autre personne pour continuer certaines tâches.

Le tribunal statue sur la clôture de la procédure sur le rapport du liquidateur.

Le cas échéant, le liquidateur est désigné pour exercer la mission prévue au troisième alinéa de l'article L. 643-9 (Conditions de clôture d'une liquidation judiciaire) à moins que n'existe un conflit d'intérêts. Par décision motivée, le tribunal peut, à la demande du débiteur ou du ministère public, désigner une autre personne dans les conditions prévues à l'article L. 812-2 (Conditions d'accès à la profession de mandataire judiciaire). Le mandataire désigné est soumis aux mêmes obligations que celles qui auraient été applicables au liquidateur s'il avait poursuivi les instances en cours et réparti les sommes issues de celles-ci.

Le jugement prononçant la clôture de la procédure pour extinction du passif ou pour insuffisance d'actif fait l'objet des publicités prévues à l'article R. 621-8 (Enregistrement des jugements de sauvegarde). Le jugement est notifié par le greffier au débiteur.

Lorsque le tribunal autorise, par ce jugement, la reprise des actions individuelles de tout créancier à l'encontre du débiteur, il en est fait mention dans ces publicités. Dans ce cas, le jugement est signifié au débiteur à la diligence du greffier dans les huit jours de son prononcé.

Lorsque cette autorisation est postérieure au jugement prononçant la clôture de la procédure, la décision du tribunal fait l'objet des mêmes publicités et est signifiée au débiteur dans les mêmes conditions.

En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 2 juillet 2014

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Obligations du liquidateur après sa mission

Résumé. Le liquidateur doit déposer un compte-rendu de fin de mission dans les deux mois suivant la fin de sa tâche, et informer les comptables publics si une procédure fiscale est en cours.

Dans les deux mois qui suivent l'achèvement de sa mission, le liquidateur dépose un compte-rendu de fin de mission dans les conditions prévues par les articles R. 626-39 (Fin de mission de l'administrateur ou du mandataire judiciaire) et R. 626-40 (Contenu du compte rendu de fin de mission). L'article R. 626-41 (Envoi du compte détaillé des frais par le greffier) est applicable.

Lorsque le liquidateur judiciaire a été informé de la mise en œuvre d'une procédure administrative d'établissement de l'impôt, il en informe les comptables publics compétents par lettre recommandée avec demande d'avis de réception quinze jours au moins avant la date de ce dépôt.

Le mandataire désigné en application du troisième alinéa de l'article L. 643-9 (Conditions de clôture d'une liquidation judiciaire) dépose un compte rendu de fin de mission dans les mêmes conditions. Le cas échéant, le président du tribunal exerce les fonctions attribuées à cette fin au juge-commissaire.

En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 15 février 2009

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Obtention d'un titre exécutoire après liquidation judiciaire

Résumé. Un créancier peut obtenir un titre exécutoire pour poursuivre un débiteur après une liquidation judiciaire si sa créance a été admise.

Le créancier dont la créance a été admise et qui recouvre son droit de poursuite individuelle conformément à l'article L. 643-11 (Conditions de poursuite des créanciers après une liquidation judiciaire) peut obtenir, par ordonnance du président du tribunal rendue sur requête, le titre prévu au V du même article. La caution ou le co-obligé mentionné au II du même article peut, dans les mêmes conditions, obtenir un titre exécutoire sur justification du paiement effectué. La procédure de l'injonction de payer prévue aux articles 1405 et suivants du code de procédure civile (Conditions pour demander une injonction de payer) n'est pas applicable.

Lorsque la créance a été admise lors de la procédure, le président du tribunal qui a ouvert celle-ci est compétent. Lorsque la créance n'a pas été vérifiée, la compétence du tribunal est déterminée selon les règles du droit commun.

L'ordonnance vise l'admission définitive du créancier et le jugement de clôture pour insuffisance d'actif. Elle contient l'injonction de payer et est revêtue par le greffier de la formule exécutoire.

Dans le cas prévu aux I, II et III de l'article L. 643-11 (Conditions de poursuite des créanciers après une liquidation judiciaire), l'ordonnance est rendue, le débiteur entendu ou appelé.

En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 17 juin 2022

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Conservation des relevés d'incidents de paiement en liquidation judiciaire

Résumé. Si une entreprise est interdite d'émettre des chèques, le liquidateur obtient un relevé de ses incidents de paiement et le conserve pendant cinq ans.

Si le débiteur fait l'objet d'une mesure d'interdiction d'émettre des chèques prise en application de l'article L. 131-73 du code monétaire et financier (Refus de paiement d'un chèque pour défaut de provision), le liquidateur se fait remettre par la Banque de France un relevé des incidents de paiement de chèques enregistrés au nom de l'intéressé et, si le débiteur est un entrepreneur, des incidents de paiement afférents au patrimoine, ou aux patrimoines, faisant l'objet de la procédure et le dépose au greffe. Le greffier conserve ce relevé pendant cinq ans à compter du jugement d'ouverture de la procédure.

En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Preuve de suspension d'interdiction d'émettre des chèques

Résumé. Un débiteur peut prouver la suspension de son interdiction d'émettre des chèques en fournissant un jugement de clôture et un relevé d'incidents à sa banque.

Pour l'application de l'article L. 643-12 (Suspension de l'interdiction d'émettre des chèques après une liquidation judiciaire), le débiteur justifie de la suspension de l'interdiction d'émettre des chèques auprès de l'établissement de crédit qui est à l'origine de cette mesure par la remise d'une copie du jugement de clôture, à laquelle il joint un relevé des incidents de paiement.

L'établissement de crédit qui est à l'origine de l'interdiction informe la Banque de France de la suspension de cette interdiction aux fins de régularisation.

En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 15 février 2009

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Rétablissement de l'interdiction d'émettre des chèques après la clôture de la liquidation judiciaire

Résumé. Quand les créanciers retrouvent leur droit de poursuivre le débiteur, l'interdiction d'émettre des chèques peut être rétablie.

Si la mesure d'interdiction d'émettre des chèques ayant fait l'objet d'une suspension en application de l'article L. 643-12 (Suspension de l'interdiction d'émettre des chèques après une liquidation judiciaire) reprend ses effets à la suite du recouvrement par les créanciers de leur droit de poursuite individuelle, l'ordonnance revêtue de la formule exécutoire visée au V de l'article L. 643-11 (Conditions de poursuite des créanciers après une liquidation judiciaire) est notifiée par le greffier, aux frais du créancier poursuivant, à la Banque de France, accompagnée du relevé des incidents de paiement de chèques mentionné à l'article R. 643-22 (Preuve de suspension d'interdiction d'émettre des chèques).

En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Reprise de la liquidation judiciaire

Résumé. Le tribunal peut reprendre une procédure de liquidation judiciaire si des actifs n'ont pas été réalisés ou si des actions pour les créanciers ont été oubliées, après avoir entendu le débiteur.

Le tribunal statue sur la reprise de la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L. 643-13 (Reprise de la liquidation judiciaire pour actifs non réalisés) après avoir entendu ou dûment appelé le débiteur. La décision de reprise de la procédure fait l'objet des avis et publicités prévus aux articles R. 621-7 (Envoi du jugement de sauvegarde aux parties concernées) et R. 621-8 (Enregistrement des jugements de sauvegarde). Elle est signifiée au débiteur et, le cas échéant, notifiée au créancier demandeur.

En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

Section 2 : De la clôture des opérations de liquidation judiciaire
Article R643-16
Article R643-17
Article R643-18
Article R643-19
Article R643-20
Article R643-21
Article R643-22
Article R643-23
Article R643-24