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Chapitre V

Du rétablissement professionnel

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Article R645-23

Infirmation ou annulation du jugement de rétablissement professionnel

Code de commerce

Article R645-22

Article R645-22

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Effets du jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire sur le rétablissement professionnel

Résumé Si la liquidation judiciaire est ouverte, le rétablissement professionnel s'arrête et les dettes restent.

Le jugement par lequel le tribunal ouvre la procédure de liquidation judiciaire en application de l'article L. 645-9 met fin de plein droit à la procédure de rétablissement professionnel sans que les dettes soient effacées.

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Le jugement par lequel le tribunal ouvre la procédure de liquidation judiciaire en application de l'article L. 645-9 met fin de plein droit à la procédure de rétablissement professionnel sans que les dettes soient effacées.