Code de commerce

Article R645-22

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Article R645-22

Le jugement par lequel le tribunal ouvre la procédure de liquidation judiciaire en application de l'

article L. 645-9

(

Changement de procédure en cas de mauvaise foi ou de conditions non remplies

)

Art. L.645-9

Changement de procédure en cas de mauvaise foi ou de conditions non remplies

Un tribunal peut passer d'une procédure de rétablissement professionnel à une liquidation judiciaire si le débiteur n'est pas honnête ou si certaines conditions ne sont plus remplies.

met fin de plein droit à la procédure de rétablissement professionnel sans que les dettes soient effacées.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 2 juillet 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fin du rétablissement professionnel en cas de liquidation judiciaire

Résumé. Quand un tribunal décide de liquider une entreprise, la procédure pour aider le propriétaire à se relever est annulée, mais les dettes restent.
Le jugement par lequel le tribunal ouvre la procédure de liquidation judiciaire en application de l'article L. 645-9 (Changement de procédure en cas de mauvaise foi ou de conditions non remplies) met fin de plein droit à la procédure de rétablissement professionnel sans que les dettes soient effacées.

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Source : Légifrance