Lorsque le mandataire judiciaire ou la personne choisie sur le fondement du premier alinéa du II ou du III de l'
article L. 812-2
(
Conditions d'accès à la profession de mandataire judiciaire
)
Art. L.812-2
Conditions d'accès à la profession de mandataire judiciaire
Pour être mandataire judiciaire, il faut être inscrit sur une liste officielle, sauf exceptions pour des experts spécifiques.
a accompli sa mission, il dépose au greffe un compte rendu de fin de mission comprenant le détail de ses débours et remet au président du tribunal une copie de ce compte rendu ainsi qu'une copie du rapport mentionné à l'
article R. 645-13
(
Transmission du rapport dans une procédure de rétablissement professionnel
)
Art. R.645-13
Transmission du rapport dans une procédure de rétablissement professionnel
Le rapport du mandataire judiciaire ou de la personne désignée doit être transmis au juge commis et au ministère public.
.
Le président du tribunal, sur les observations du juge commis, fixe par ordonnance le montant de la somme allouée au mandataire judiciaire ou à la personne choisie sur le fondement du premier alinéa du II ou du III de l'
article L. 812-2
(
Conditions d'accès à la profession de mandataire judiciaire
)
Art. L.812-2
Conditions d'accès à la profession de mandataire judiciaire
Pour être mandataire judiciaire, il faut être inscrit sur une liste officielle, sauf exceptions pour des experts spécifiques.
, conformément aux dispositions des trois derniers alinéas de l'
article R. 663-41
(
Seuil et frais de procédure pour les dossiers impécunieux
)
Art. R.663-41
Seuil et frais de procédure pour les dossiers impécunieux
L'article fixe à 1500 euros le seuil pour déclarer un dossier impécunieux et précise les montants prélevés pour la rémunération du mandataire selon l'actif déclaré.
. Cette ordonnance n'est pas susceptible de recours.
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