Code de commerce

Article R645-24

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Article R645-24

Lorsque le mandataire judiciaire ou la personne choisie sur le fondement du premier alinéa du II ou du III de l'

article L. 812-2

(

Conditions d'accès à la profession de mandataire judiciaire

)

Art. L.812-2

Conditions d'accès à la profession de mandataire judiciaire

Pour être mandataire judiciaire, il faut être inscrit sur une liste officielle, sauf exceptions pour des experts spécifiques.

a accompli sa mission, il dépose au greffe un compte rendu de fin de mission comprenant le détail de ses débours et remet au président du tribunal une copie de ce compte rendu ainsi qu'une copie du rapport mentionné à l'

article R. 645-13

(

Transmission du rapport dans une procédure de rétablissement professionnel

)

Art. R.645-13

Transmission du rapport dans une procédure de rétablissement professionnel

Le rapport du mandataire judiciaire ou de la personne désignée doit être transmis au juge commis et au ministère public.

.

Le président du tribunal, sur les observations du juge commis, fixe par ordonnance le montant de la somme allouée au mandataire judiciaire ou à la personne choisie sur le fondement du premier alinéa du II ou du III de l'

article L. 812-2

(

Conditions d'accès à la profession de mandataire judiciaire

)

Art. L.812-2

Conditions d'accès à la profession de mandataire judiciaire

Pour être mandataire judiciaire, il faut être inscrit sur une liste officielle, sauf exceptions pour des experts spécifiques.

, conformément aux dispositions des trois derniers alinéas de l'

article R. 663-41

(

Seuil et frais de procédure pour les dossiers impécunieux

)

Art. R.663-41

Seuil et frais de procédure pour les dossiers impécunieux

L'article fixe à 1500 euros le seuil pour déclarer un dossier impécunieux et précise les montants prélevés pour la rémunération du mandataire selon l'actif déclaré.

. Cette ordonnance n'est pas susceptible de recours.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 2 juillet 2014 · Dernière version le 1 janvier 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fin de mission du mandataire judiciaire dans une procédure de rétablissement professionnel

Résumé. À la fin de sa mission, le mandataire judiciaire doit déposer un compte rendu et un rapport au tribunal, qui fixe ensuite sa rémunération sans possibilité de recours.
Lorsque le mandataire judiciaire ou la personne choisie sur le fondement du premier alinéa du II ou du III de l'article L. 812-2 (Conditions d'accès à la profession de mandataire judiciaire) a accompli sa mission, il dépose au greffe un compte rendu de fin de mission comprenant le détail de ses débours et remet au président du tribunal une copie de ce compte rendu ainsi qu'une copie du rapport mentionné à l'article R. 645-13 (Transmission du rapport dans une procédure de rétablissement professionnel).

Le président du tribunal, sur les observations du juge commis, fixe par ordonnance le montant de la somme allouée au mandataire judiciaire ou à la personne choisie sur le fondement du premier alinéa du II ou du III de l'article L. 812-2 (Conditions d'accès à la profession de mandataire judiciaire), conformément aux dispositions des trois derniers alinéas de l'article R. 663-41 (Seuil et frais de procédure pour les dossiers impécunieux). Cette ordonnance n'est pas susceptible de recours.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017

Modifié parDécret n°2016-1851 du 23 décembre 2016art. 9 : Extension de la procédure de fixation de la rémunération aux personnes désignées dans certaines procédures

En résumé. La nouvelle version étend la procédure aux personnes choisies sur le fondement du II ou du III de l'article L. 812-2, et non plus uniquement au mandataire judiciaire.

Source : Légifrance