Code de commerce

Article R645-5

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Article R645-5

I.-Le greffier joint à la copie du jugement mentionnée à l'article R. 645-4 (Notification du jugement de rétablissement professionnel) un document reproduisant les termes du II du présent article, ainsi que :

1° Ceux des articles L. 645-4 (Procédure de rétablissement professionnel : rôle du juge et du mandataire), L. 812-2 (Conditions d'accès à la profession de mandataire judiciaire), L. 814-5 (Garanties et assurances des administrateurs et mandataires judiciaires), L. 814-10 (Surveillance des administrateurs et mandataires judiciaires non inscrits), R. 814-24 (Garanties pour les administrateurs et mandataires judiciaires non inscrits) et R. 814-38 (Application des règles comptables aux mandataires retirés), si le mandataire judiciaire est une personne choisie sur le fondement du premier alinéa du II de l'article L. 812-2 (Conditions d'accès à la profession de mandataire judiciaire) ;

2° Ceux des articles L. 645-4 (Procédure de rétablissement professionnel : rôle du juge et du mandataire), L. 812-2 (Conditions d'accès à la profession de mandataire judiciaire), L. 812-8-1 (Incompatibilités pour les mandataires judiciaires désignés exceptionnellement), L. 814-5 (Garanties et assurances des administrateurs et mandataires judiciaires), L. 814-10-1 (Contrôle des administrateurs et mandataires judiciaires), L. 814-10-2 (Procédure disciplinaire pour administrateurs judiciaires), R. 814-24 (Garanties pour les administrateurs et mandataires judiciaires non inscrits) et R. 814-41-1 (Règles de comptabilité pour les administrateurs et mandataires judiciaires), si le mandataire judiciaire est une personne choisie sur le fondement du III de l'article L. 812-2 (Conditions d'accès à la profession de mandataire judiciaire).

II.-Lorsque le mandataire judiciaire désigné par le tribunal est une personne mentionnée au II ou III de l'article L. 812-2 (Conditions d'accès à la profession de mandataire judiciaire), celle-ci adresse sans délai l'attestation sur l'honneur prévue au troisième alinéa du II de cet article, la justification de la garantie et de l'assurance prévues à l'article L. 814-5 (Garanties et assurances des administrateurs et mandataires judiciaires) ainsi que le nom du commissaire aux comptes assurant le contrôle de sa comptabilité spéciale en application, selon le cas, de l'article L. 811-11-1 (Contrôle des administrateurs judiciaires par un commissaire aux comptes) ou du III de l'article L. 814-10-1 (Contrôle des administrateurs et mandataires judiciaires).

III.-Pour l'application du troisième alinéa du III de l'article L. 812-2 (Conditions d'accès à la profession de mandataire judiciaire), la copie de cette attestation est adressée au magistrat du parquet général chargé des inspections de la cour d'appel dans le ressort de laquelle la personne a son domicile professionnel.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 2 juillet 2014 · Dernière version le 1 janvier 2017

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Procédure de rétablissement professionnel : informations à fournir

Résumé. L'article explique comment le greffier doit informer le débiteur et les mandataires judiciaires des règles à suivre après l'ouverture d'une procédure de rétablissement professionnel.

I.-Le greffier joint à la copie du jugement mentionnée à l'article R. 645-4 (Notification du jugement de rétablissement professionnel) un document reproduisant les termes du II du présent article, ainsi que :

1° Ceux des articles L. 645-4 (Procédure de rétablissement professionnel : rôle du juge et du mandataire), L. 812-2 (Conditions d'accès à la profession de mandataire judiciaire), L. 814-5 (Garanties et assurances des administrateurs et mandataires judiciaires), L. 814-10 (Surveillance des administrateurs et mandataires judiciaires non inscrits), R. 814-24 (Garanties pour les administrateurs et mandataires judiciaires non inscrits) et R. 814-38 (Application des règles comptables aux mandataires retirés), si le mandataire judiciaire est une personne choisie sur le fondement du premier alinéa du II de l'article L. 812-2 (Conditions d'accès à la profession de mandataire judiciaire) ;

2° Ceux des articles L. 645-4 (Procédure de rétablissement professionnel : rôle du juge et du mandataire), L. 812-2 (Conditions d'accès à la profession de mandataire judiciaire), L. 812-8-1 (Incompatibilités pour les mandataires judiciaires désignés exceptionnellement), L. 814-5 (Garanties et assurances des administrateurs et mandataires judiciaires), L. 814-10-1 (Contrôle des administrateurs et mandataires judiciaires), L. 814-10-2 (Procédure disciplinaire pour administrateurs judiciaires), R. 814-24 (Garanties pour les administrateurs et mandataires judiciaires non inscrits) et R. 814-41-1 (Règles de comptabilité pour les administrateurs et mandataires judiciaires), si le mandataire judiciaire est une personne choisie sur le fondement du III de l'article L. 812-2 (Conditions d'accès à la profession de mandataire judiciaire).

II.-Lorsque le mandataire judiciaire désigné par le tribunal est une personne mentionnée au II ou III de l'article L. 812-2 (Conditions d'accès à la profession de mandataire judiciaire), celle-ci adresse sans délai l'attestation sur l'honneur prévue au troisième alinéa du II de cet article, la justification de la garantie et de l'assurance prévues à l'article L. 814-5 (Garanties et assurances des administrateurs et mandataires judiciaires) ainsi que le nom du commissaire aux comptes assurant le contrôle de sa comptabilité spéciale en application, selon le cas, de l'article L. 811-11-1 (Contrôle des administrateurs judiciaires par un commissaire aux comptes) ou du III de l'article L. 814-10-1 (Contrôle des administrateurs et mandataires judiciaires).

III.-Pour l'application du troisième alinéa du III de l'article L. 812-2 (Conditions d'accès à la profession de mandataire judiciaire), la copie de cette attestation est adressée au magistrat du parquet général chargé des inspections de la cour d'appel dans le ressort de laquelle la personne a son domicile professionnel.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017

Modifié parDécret n°2016-1851 du 23 décembre 2016art. 4 : Précision des documents et obligations dans le rétablissement professionnel

En résumé. La nouvelle version précise les documents à joindre par le greffier et les obligations du mandataire judiciaire, tandis que la version précédente se contentait de renvoyer aux articles R. 621-12 et R. 621-13.

Source : Légifrance