Code de commerce

Article R645-12

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Article R645-12

A tout moment de l'enquête, le mandataire judiciaire ou la personne choisie sur le fondement du premier alinéa du II ou du III de l'

article L. 812-2

(

Conditions d'accès à la profession de mandataire judiciaire

)

Art. L.812-2

Conditions d'accès à la profession de mandataire judiciaire

Pour être mandataire judiciaire, il faut être inscrit sur une liste officielle, sauf exceptions pour des experts spécifiques.

qui se heurte à une difficulté, peut demander par lettre simple au juge commis de fixer un délai de réponse aux demandes de renseignements faites en application de l'

article L. 645-5

(

Rôle du juge commis dans le rétablissement professionnel

)

Art. L.645-5

Rôle du juge commis dans le rétablissement professionnel

Le juge commis dans une procédure de rétablissement professionnel doit partager rapidement toutes les informations utiles avec le mandataire qui l'aide.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 2 juillet 2014 · Dernière version le 1 janvier 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai de réponse pour les mandataires judiciaires

Résumé. Un mandataire judiciaire peut demander un délai pour répondre aux demandes d'informations pendant une enquête.
A tout moment de l'enquête, le mandataire judiciaire ou la personne choisie sur le fondement du premier alinéa du II ou du III de l'article L. 812-2 (Conditions d'accès à la profession de mandataire judiciaire) qui se heurte à une difficulté, peut demander par lettre simple au juge commis de fixer un délai de réponse aux demandes de renseignements faites en application de l'article L. 645-5 (Rôle du juge commis dans le rétablissement professionnel).

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017

Modifié parDécret n°2016-1851 du 23 décembre 2016art. 7 : Extension des personnes habilitées dans les procédures de rétablissement professionnel

En résumé. La nouvelle version élargit la possibilité de demander un délai de réponse aux difficultés rencontrées pendant l'enquête, en incluant non seulement le mandataire judiciaire mais aussi toute personne choisie sur le fondement des articles L. 812-2.

Source : Légifrance