En vigueur depuis le 2 juillet 2014 · Dernière version le 1 janvier 2017
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Code de commerce
A tout moment de l'enquête, le mandataire judiciaire ou la personne choisie sur le fondement du premier alinéa du II ou du III de l'
article L. 812-2
(
Conditions d'accès à la profession de mandataire judiciaire
)
Art. L.812-2
Conditions d'accès à la profession de mandataire judiciaire
Pour être mandataire judiciaire, il faut être inscrit sur une liste officielle, sauf exceptions pour des experts spécifiques.
qui se heurte à une difficulté, peut demander par lettre simple au juge commis de fixer un délai de réponse aux demandes de renseignements faites en application de l'
article L. 645-5
(
Rôle du juge commis dans le rétablissement professionnel
)
Art. L.645-5
Rôle du juge commis dans le rétablissement professionnel
Le juge commis dans une procédure de rétablissement professionnel doit partager rapidement toutes les informations utiles avec le mandataire qui l'aide.
.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 2 juillet 2014 · Dernière version le 1 janvier 2017
cite
En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017
En résumé. La nouvelle version élargit la possibilité de demander un délai de réponse aux difficultés rencontrées pendant l'enquête, en incluant non seulement le mandataire judiciaire mais aussi toute personne choisie sur le fondement des articles L. 812-2.
En vigueur du mercredi 2 juillet 2014 au samedi 31 décembre 2016
Créé parDÉCRET n°2014-736 du 30 juin 2014art. 111 : Création de règles pour le rétablissement professionnel
Source : Légifrance
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
Extension des personnes habilitées dans les procédures de rétablissement professionnel
Décret n°2016-1851 du 23 décembre 2016 · art. 7
Conditions d'accès à la profession de mandataire judiciaire
Code de commerce · art. L812-2 (VD)
Rôle du juge commis dans le rétablissement professionnel
Code de commerce · art. L645-5
Conditions d'accès à la profession de mandataire judiciaire
Code de commerce · art. L812-2