Article R645-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sursis à statuer sur l'ouverture de la liquidation judiciaire pendant la procédure de rétablissement professionnel
Résumé Si un débiteur demande une procédure de rétablissement professionnel, le tribunal arrête d'examiner sa demande de liquidation judiciaire et toute autre demande similaire.
Lorsque le tribunal ouvre la procédure de rétablissement professionnel à la demande du débiteur, il sursoit à statuer sur la demande d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire faite par ce dernier et, le cas échéant, sur l'assignation du créancier ou sur la requête du ministère public aux mêmes fins.
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