En vigueur depuis le 2 juillet 2014 · Dernière version le 1 janvier 2017
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Code de commerce
Dès le dépôt au greffe du compte rendu de fin de mission du mandataire judiciaire ou de la personne choisie sur le fondement du premier alinéa du II ou du III de l'
article L. 812-2
(
Conditions d'accès à la profession de mandataire judiciaire
)
Art. L.812-2
Conditions d'accès à la profession de mandataire judiciaire
Pour être mandataire judiciaire, il faut être inscrit sur une liste officielle, sauf exceptions pour des experts spécifiques.
, le greffier adresse au débiteur, ainsi qu'au ministère public le compte détaillé de ses émoluments, de ses frais et de ses débours établi selon les dispositions des articles
R. 743-140
(
Rémunération des greffiers pour les transmissions d'actes
)
Art. R.743-140
Rémunération des greffiers pour les transmissions d'actes
Les greffiers des tribunaux de commerce sont payés pour leurs services, comme la transmission d'actes, selon des tarifs fixés par arrêté.
à R. 743-157. Ce compte est déposé au greffe et annexé à celui du mandataire judiciaire ou de la personne choisie sur le fondement du premier alinéa du II ou du III de l'
article L. 812-2
(
Conditions d'accès à la profession de mandataire judiciaire
)
Art. L.812-2
Conditions d'accès à la profession de mandataire judiciaire
Pour être mandataire judiciaire, il faut être inscrit sur une liste officielle, sauf exceptions pour des experts spécifiques.
. Il est complété si le greffier est appelé à régler postérieurement d'autres frais.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 2 juillet 2014 · Dernière version le 1 janvier 2017
En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017
En résumé. Le texte précise désormais les différentes personnes pouvant être choisies pour établir le compte rendu de fin de mission, en plus du mandataire judiciaire.
En vigueur du mercredi 2 juillet 2014 au samedi 31 décembre 2016
Créé parDÉCRET n°2014-736 du 30 juin 2014art. 111 : Création de règles pour le rétablissement professionnel
Source : Légifrance
Précision des personnes habilitées à établir le compte rendu de fin de mission
Décret n°2016-1851 du 23 décembre 2016 · art. 10
Conditions d'accès à la profession de mandataire judiciaire
Code de commerce · art. L812-2 (VD)
Rémunération des greffiers pour les transmissions d'actes
Code de commerce · art. R743-140
Conditions d'accès à la profession de mandataire judiciaire
Code de commerce · art. L812-2