Code de commerce

Section 3 : De la tarification des greffiers des tribunaux de commerce

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Tarification des services des greffiers de tribunaux de commerce

Résumé. Cette section explique comment les greffiers des tribunaux de commerce facturent leurs services, avec des tarifs fixes pour différentes tâches et des règles spécifiques pour les paiements.

En vigueur depuis le 28 mars 2007 · Dernière version le 1 janvier 2023

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Rémunération des greffiers pour les transmissions d'actes

Résumé. Les greffiers des tribunaux de commerce sont payés pour leurs services, comme la transmission d'actes, selon des tarifs fixés par arrêté.

Les émoluments dus aux greffiers des tribunaux de commerce pour l'établissement et le contrôle de conformité des actes de leur ministère sont soumis aux dispositions qui suivent.

Ils comprennent la rémunération de tous travaux, soins, diligences et formalités afférents à l'acte ou à la procédure considérée.

Les diligences de chaque transmission d'acte, décision ou document, par remise en main propre contre récépissé ou par voie électronique sécurisée, donnent lieu à un émolument fixé par un arrêté pris en application de l'article L. 444-3 (Fixation et révision des tarifs réglementés), à l'exception de la transmission d'extrait d'immatriculation du registre du commerce, par voie électronique sécurisée, pour laquelle cette rémunération est égale à un autre émolument déterminé dans les mêmes conditions. Lorsque la transmission se fait sous une autre forme, les débours, y compris les frais de poste et de téléphone, sont remboursés au greffier pour leur montant réel, sauf si un forfait de transmission a été prévu par un arrêté pris en application de l'article L. 444-3 (Fixation et révision des tarifs réglementés).

Il n'est dû aucune rémunération ni remboursement d'aucuns frais au greffier, au titre des transmissions, prévues à l'article R. 123-7 (Transmission et validation des informations d'entreprise), à l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1 (Simplification des formalités pour les entreprises), hormis les éventuelles bases de données qu'il aurait élaborées dans le cadre de l'exploitation privée des données concernées.

En vigueur depuis le 28 mars 2007 · Dernière version le 29 février 2016

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Rémunération du greffier pour des opérations spécifiques

Résumé. Le greffier du tribunal de commerce est payé selon un tarif spécifique lorsqu'il effectue certaines tâches liées aux salaires dans le cadre d'une procédure de redressement ou de liquidation d'entreprise.

Lorsque le greffier accomplit les opérations prévues au dernier alinéa de l'article L. 143-11-7 du code du travail (Délais de déclaration et paiement des salaires impayés), il perçoit la rémunération fixée pour celles-ci par le tarif des administrateurs judiciaires en matière commerciale et des mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises.

En vigueur depuis le 28 mars 2007 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Tarification des actes judiciaires par les greffiers de tribunaux de commerce

Résumé. Les frais pour les actes judiciaires des greffiers de tribunaux de commerce incluent des copies certifiées et peuvent être réduits si l'affaire est retirée avant jugement.

I.-Pour la catégorie des actes judiciaires mentionnée au tableau 2 de l'article annexe 4-7, l'émolument afférent à chaque prestation :

1° Comprend le coût d'une copie certifiée conforme, revêtue de la formule exécutoire et d'une copie délivrée à chaque partie ;

2° Fait l'objet d'une minoration en cas de radiation avant le prononcé d'un jugement ou d'une ordonnance, sauf dans le cas où un émolument a été spécialement perçu pour la saisine du tribunal.

II.-Pour toutes les prestations mentionnées au tableau 2 de l'article annexe 4-7, l'émolument déterminé par l'arrêté conjoint pris en application de l'article L. 444-3 (Fixation et révision des tarifs réglementés) s'applique aux redevances perçues par les secrétariats-greffes des tribunaux judiciaires intervenant en matière commerciale ou par ceux des tribunaux mixtes de commerce.

En vigueur depuis le 29 février 2016 · Dernière version le 1 janvier 2023

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Tarification des prestations du greffe pour le registre du commerce

Résumé. L'article explique comment les greffiers des tribunaux de commerce facturent leurs services pour le registre du commerce et des sociétés, avec des tarifs fixes pour différentes formalités.

Pour la sous-catégorie des prestations relatives au registre du commerce et des sociétés mentionnée au tableau 2 de l'article annexe 4-7, l'émolument de chaque prestation :

1° Est réclamé par le greffier, lors de sa perception, distinctement du montant des droits dus à l'Institut national de la propriété industrielle au titre de la tenue du Registre national des entreprises, à l'occasion des dépôts mentionnés à l'article R. 123-301 (Transmission des documents comptables au registre des entreprises) ;

2° S'agissant des immatriculations principales, secondaires ou complémentaires, l'émolument mentionné au premier alinéa :

a) Rémunère forfaitairement l'ensemble des formalités liées à l'immatriculation principale, l'immatriculation secondaire ou l'inscription complémentaire et inclut le coût de la radiation ;

b) Inclut également le coût de la délivrance au requérant de cinq extraits, en ce qui concerne l'immatriculation principale, l'immatriculation secondaire ou l'inscription complémentaire, et de quatre extraits, en ce qui concerne la radiation, ainsi que celui des frais postaux ;

c) Fait l'objet d'une minoration fixée par l'arrêté prévu à l'article L. 444-3 (Fixation et révision des tarifs réglementés), lorsque l'immatriculation est effectuée en application des articles R. 743-162 (Transfert des dossiers d'immatriculation en cas de changement de ressort) et R. 743-168 (Pas de frais pour les modifications administratives des registres), en ce qui concerne l'immatriculation principale et l'immatriculation secondaire, y compris les frais postaux ;

3° S'agissant des immatriculations modificatives, l'émolument mentionné au premier alinéa rémunère forfaitairement l'ensemble des formalités liées à l'inscription modificative, et inclut le coût de la délivrance au requérant de quatre extraits et celui des frais postaux ;

4° S'agissant de la publicité des sociétés, l'émolument mentionné au premier alinéa n'est perçu qu'une fois, quel que soit le nombre des actes et des pièces déposés simultanément par un même intéressé ;

5° S'agissant de l'extrait du registre du commerce et des sociétés, l'émolument mentionné au premier alinéa est perçu au titre de la délivrance aux tiers des extraits K bis et L bis, ou à la personne assujettie en plus des extraits compris dans les forfaits prévus au b du 2° et au 3° du présent article, sur leur demande écrite. L'ensemble de ces demandes écrites est répertorié au greffe.

En vigueur depuis le 29 février 2016

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Réduction des frais d'inscription pour les agents commerciaux

Résumé. Les frais pour les inscriptions au registre des agents commerciaux sont réduits dans certains cas de transfert de compétence.
Pour les immatriculations et inscriptions modificatives au registre des agents commerciaux mentionnées au tableau 2 de l'article annexe 4-7, l'émolument afférent à chaque prestation fait l'objet d'une minoration fixée par l'arrêté prévu à l'article L. 444-3 (Fixation et révision des tarifs réglementés) lorsque l'immatriculation ou la radiation est effectuée en application des articles R. 743-162 (Transfert des dossiers d'immatriculation en cas de changement de ressort) et R. 743-168 (Pas de frais pour les modifications administratives des registres) du présent code.

En vigueur depuis le 29 février 2016

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Frais de dépôt des déclarations d'affectation de patrimoine

Résumé. Les frais pour déposer une déclaration d'affectation de patrimoine ne couvrent pas l'annonce officielle, et sont gratuits si faits en même temps qu'une immatriculation.
Pour les dépôts mentionnés au tableau 2 de l'article annexe 4-7, respectivement effectués par les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée au registre du commerce et des sociétés, au registre des agents commerciaux et au registre des entrepreneurs à responsabilité limitée, l'émolument afférent au dépôt de la déclaration d'affectation du patrimoine, de reprises ou de transfert n'inclut pas le coût de l'insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.
S'agissant des mentions au registre du commerce et des sociétés et au registre des agents commerciaux, il n'est dû aucun émolument au titre du dépôt de la déclaration d'affectation du patrimoine lorsque ce dépôt intervient simultanément à la demande d'immatriculation.

S'agissant des dépôts de déclarations modificatives ou complémentaires d'affectation du patrimoine, l'émolument afférent à la prestation inclut la transmission des documents visés à l'article R. 123-121-3 (Dépôt de documents pour les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée) au service des impôts.

En vigueur depuis le 29 février 2016 · Dernière version le 6 octobre 2023

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Tarification des inscriptions au registre des sûretés mobilières

Résumé. L'article explique que pour le registre des sûretés mobilières, le coût de l'inscription inclut la fourniture d'états certifiés sans limite de nombre pour les créanciers, débiteurs ou propriétaires concernés.

S'agissant du registre des sûretés mobilières, l'émolument relatif à l'inscription inclut la délivrance d'états certifiés, sans limite de nombre, pour toute personne dont le nom figure au registre en qualité de créancier, de débiteur ou de propriétaire au titre de l'inscription concernée. Cette délivrance est valable pendant toute la durée de l'inscription de la sûreté au registre.

En vigueur depuis le 29 février 2016 · Dernière version le 6 octobre 2023

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Tarification des services du greffe pour les publicités diverses

Résumé. Les frais pour certaines inscriptions ou radiations au tribunal de commerce incluent des services supplémentaires comme la délivrance de copies ou la transmission à d'autres autorités.

Les dispositions suivantes s'appliquent à la catégorie des publicités diverses mentionnée au tableau 2 de l'article annexe 4-7 :

1° L'émolument afférent au report d'inscription par le greffier inclut, le cas échéant, toute radiation consécutive ;

2° L'émolument afférent à l'inscription d'un protêt inclut l'ensemble des formalités, notamment la réception de la copie du protêt, la délivrance d'un récépissé et l'inscription sur le registre et fichiers, ainsi que, en ce qui concerne les protêts de chèques, la réception et la transmission de la copie destinée au procureur de la République.

En vigueur depuis le 29 février 2016 · Dernière version le 12 février 2020

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Tarification des greffiers pour les liquidations judiciaires

Résumé. Les frais de greffe pour les liquidations judiciaires dépendent du chiffre d'affaires et du nombre de salariés de l'entreprise.

I.-Pour la catégorie des actes des procédures de liquidation hors sauvegarde ou redressement judiciaires mentionnée au tableau 2 de l'article annexe 4-7, l'émolument se décompose en :

1° Un émolument principal et un forfait de transmission, fixés selon un barème tarifaire fixe, dont la grille est progressive en fonction, d'une part, du nombre des salariés et, d'autre part, du chiffre d'affaires de l'entreprise concernée, ces deux caractéristiques étant déterminées conformément aux dispositions de l'article R. 621-11 (Conditions pour ouvrir une procédure de sauvegarde) ou, à défaut, au vu des données disponibles dans le dossier de la procédure ;

2° Deux émoluments accessoires fixes, qui peuvent être perçus, pour le premier, lorsque l'entreprise concernée dispose d'au moins un établissement secondaire et, pour le second, lorsque le nombre des créanciers de l'entreprise concernée est supérieur à 25.

II.-Si l'établissement principal et l'établissement secondaire sont situés dans le ressort de greffes différents, le greffier de la procédure principale reverse la moitié du premier émolument accessoire prévu au 2° du I au greffe de l'établissement secondaire.

III.-L'émolument mentionné au 1° du I n'inclut pas les frais d'huissiers ni les frais relatifs aux supports d'annonces légales et au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.

IV.-Dès l'ouverture ou le prononcé des procédures de liquidation judiciaire mentionnées au premier alinéa du I, une somme de 200 € hors taxes est versée au greffier, à valoir sur l'émolument principal et le forfait de transmission mentionnés au 1° du I. Le solde est exigible à la date de clôture de ces procédures.

En vigueur depuis le 29 février 2016 · Dernière version le 12 février 2020

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Tarification des greffiers pour le rétablissement professionnel

Résumé. L'article explique comment sont calculés les frais pour les procédures de rétablissement professionnel des entreprises.

I.-Pour la catégorie des actes de la procédure de rétablissement professionnel mentionnée au tableau 2 de l'article annexe 4-7, l'émolument se décompose en :

1° Un émolument principal et un forfait de transmission, fixes par débiteur ;

2° Deux émoluments accessoires fixes, qui peuvent être perçus, pour le premier, pour chaque procédure devant le juge commis statuant sur une demande de report ou de délai de paiement en application de l'article L. 645-6 (Report de paiement et suspension des poursuites dans une procédure de rétablissement professionnel) et, pour le second, en cas d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire en application de l'article L. 645-9 (Changement de procédure en cas de mauvaise foi ou de conditions non remplies).

II.-L'émolument mentionné au I ne comprend pas les émoluments, les frais et les débours résultant des prestations prévues au titre V du livre VI de la catégorie des “ Actes judiciaires ” mentionnée au tableau 2 de l'article annexe 4-7, ainsi que les frais de copies d'actes ou de pièces délivrées aux parties.

III.-L'émolument mentionné au 1° du I n'inclut pas les frais d'huissiers ni les frais relatifs aux supports d'annonces légales et au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.

IV.-En cas d'ouverture d'une liquidation judiciaire dans les conditions prévues à l'article L. 645-9 (Changement de procédure en cas de mauvaise foi ou de conditions non remplies), l'émolument applicable est celui prévu à l'article R. 743-142-6 (Tarification des greffiers pour les liquidations judiciaires), déduction faite des sommes dues au titre de l'émolument principal en application du 1° du I.

En vigueur depuis le 28 mars 2007 · Dernière version le 29 février 2016

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Gratuité des documents pour la justice

Résumé. Les copies et certificats demandés par la justice aux greffiers des tribunaux de commerce sont gratuits.

Il n'est dû aucune rémunération pour l'établissement et la délivrance des copies, certificats et extraits de toute nature demandés par les autorités judiciaires ou par le ministère de la justice aux greffiers des tribunaux de commerce.

En vigueur depuis le 28 mars 2007 · Dernière version le 29 février 2016

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Copies non certifiées par le greffier du tribunal de commerce

Résumé. Le greffier d'un tribunal de commerce peut fournir des copies non officielles de documents déposés, sans signature ni certification.

Le greffier d'un tribunal de commerce peut délivrer, à titre de simple renseignement, des copies collationnées qui ne sont ni signées, ni revêtues du sceau, ni certifiées conformes des documents de toute nature déposés au greffe dont il peut être légalement donné communication à celui qui en requiert la copie.

En vigueur depuis le 28 mars 2007 · Dernière version le 6 octobre 2023

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Actions gratuites des greffiers de tribunaux de commerce

Résumé. Certaines actions des greffiers de tribunaux de commerce ne sont pas payantes, comme les mentions internes ou les inscriptions dans des procédures spécifiques.

Il n'est dû aucune rémunération :

1° Pour les mentions manuscrites portées à titre d'information interne au greffe, sur les actes ou sur les documents conservés au greffe ou établis par celui-ci ou sur les pièces produites ;

2° Pour les mentions d'office prévues au titre :

a) Des procédures de redressement ou de liquidation judiciaire des entreprises ouvertes à compter du 1er janvier 2006 et de la procédure de rétablissement professionnel instituée par le chapitre V du titre IV du livre VI ;

b) Des informations transmises par le ministère public ou l'autorité administrative, s'agissant d'une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée ou d'une décision administrative définitive portant sur un changement dans le libellé des adresses déclarées ;

3° Pour l'inscription au registre du commerce et des sociétés de la décision, rendue par une juridiction d'un Etat membre de l'Union européenne soumis à l'application du règlement n° 1346-2000 du 29 mai 2000 du Conseil relatif aux procédures d'insolvabilité ou du règlement (UE) n° 2015-848 du 20 mai 2015 du Parlement européen et du Conseil relatif aux procédures d'insolvabilité, ouvrant une procédure d'insolvabilité en application de l'article 3, paragraphe 1, de l'un ou l'autre de ces règlements à l'égard d'une personne physique ou morale, immatriculée au registre précité, dont le centre des intérêts principaux ou le domicile est situé dans cet Etat ;

4° Lorsque le domiciliataire informe le greffier de la cessation de la domiciliation de l'entreprise dans ses locaux en application des dispositions du 1° de l'article R. 123-168 (Contrat de domiciliation : obligations et durée) ;

5° Pour l'accomplissement des obligations imposées aux greffiers par le service du greffe dans un intérêt d'ordre public ou d'administration judiciaire ;

6° Pour les mentions prévues au 2 de l'article 24 du règlement (UE) n° 2015-848 du 20 mai 2015 précité ;

7° Pour les inscriptions initiales, modificatives ou de radiation au registre des sûretés mobilières des saisies pénales du fonds de commerce ;
8° Pour la radiation de toute mention au registre des sûretés mobilières du fait d'un transfert d'inscription vers un autre registre des hypothèques maritimes et fluviales ;
9° Pour la délivrance du récépissé prévu à l'article R. 521-8 (Procédure d'inscription des suretés mobilières).

En vigueur depuis le 28 mars 2007 · Dernière version le 29 février 2016

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Facturation des consultations de registres de publicité légale

Résumé. La consultation des registres de publicité légale peut être facturée, sauf pour les autorités judiciaires ou certaines administrations.

Lorsque la consultation des inscriptions portées aux registres de publicité légale donne lieu à délivrance d'une copie, cette dernière est facturée selon les modalités prévues par un arrêté pris en application de l'article L. 444-3 (Fixation et révision des tarifs réglementés).

Lorsqu'elle est effectuée par les autorités judiciaires, par le ministère de la justice ou par les administrations publiques précisées par arrêté conjoint des ministres de la justice et de l'économie, la consultation par voie électronique des inscriptions portées aux registres de publicité légale tenus par les greffes ne peut faire l'objet d'aucune facturation, qu'elle ait donné lieu ou non à la délivrance d'une copie, d'un extrait ou d'un certificat.

En vigueur depuis le 28 mars 2007 · Dernière version le 29 février 2016

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Facturation des greffiers de tribunal de commerce

Résumé. Les greffiers doivent fournir une facture détaillée avant tout paiement, incluant les frais hors taxes, la TVA et le total.

Avant tout règlement, les greffiers sont tenus de remettre aux parties, même si celles-ci ne le requièrent pas, le ou les comptes détaillés relatifs aux sommes dont elles sont redevables à quelque titre que ce soit. La facture distingue : les rémunérations hors taxes, les diligences et forfaits de transmission hors taxes, les déboursés, la taxe sur la valeur ajoutée et le montant total taxes incluses.

En outre, lorsque le greffier a effectué des travaux, formalités, diligences ou missions mentionnés à l'article annexe 4-9, il indique le montant des honoraires correspondants sur une ligne spéciale en distinguant leur montant hors taxes et la taxe sur la valeur ajoutée.

Ce compte doit mentionner pour chaque opération tarifée la référence au numéro figurant dans le tableau annexé correspondant.

En vigueur depuis le 28 mars 2007 · Dernière version le 29 février 2016

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Comptabilité des greffes de tribunal de commerce

Résumé. Les greffes des tribunaux de commerce doivent tenir une comptabilité conforme au plan comptable général.

Une comptabilité conforme au plan comptable général est tenue dans chaque greffe de tribunal de commerce.

En vigueur depuis le 28 mars 2007 · Dernière version le 29 février 2016

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Tenue des registres de facturation par les greffiers

Résumé. Les greffiers des tribunaux de commerce doivent tenir des registres détaillant les sommes facturées et perçues pour leurs services.

Les greffiers des tribunaux de commerce sont également tenus d'établir un ou des registres chronologiques de facturation de tous les actes de greffe et formalités qu'ils accomplissent. Sur ce ou ces registres figure le détail des sommes réclamées au titre des émoluments, forfaits et débours. Sur un autre registre tenu chronologiquement sont portés le détail des sommes perçues ainsi que l'acte ou la formalité correspondante.

En vigueur depuis le 28 mars 2007 · Dernière version le 29 février 2016

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Règles de réception des paiements par les greffiers

Résumé. Les greffiers des tribunaux de commerce doivent délivrer un reçu pour les paiements en espèces, mais pas pour ceux effectués par virement bancaire.

Tout versement en espèces fait à la caisse du greffe donne lieu à la délivrance d'un reçu.

Il n'est toutefois pas délivré de reçu pour les versements faits par l'intermédiaire du compte en banque du greffier.

Il est enjoint aux greffiers de recevoir les chèques de toute nature qui leur sont donnés en paiement, sauf, s'ils le jugent opportun, à ne délivrer les pièces ou à ne procéder à la formalité demandée qu'après encaissement.

Tout papier à en-tête du greffe du tribunal de commerce comporte l'indication du numéro du compte bancaire du greffier.

En vigueur depuis le 28 mars 2007 · Dernière version le 1 janvier 2023

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Paiement anticipé des frais de greffe

Résumé. Les greffiers de tribunaux de commerce peuvent demander un paiement anticipé pour leurs services, incluant les frais et émoluments.

Les greffiers des tribunaux de commerce peuvent, avant de procéder aux actes de leur ministère, exiger de la partie qui requiert les actes ou les formalités une provision suffisante pour le paiement des frais, émoluments, débours et rémunérations afférents à ces actes ou formalités. La provision intègre, le cas échéant, le montant des droits dus à l'Institut national de la propriété industrielle au titre de la tenue du Registre national des entreprises.

Dans le cas des procédures mentionnées à l’article L. 123-33 (Déclaration des entreprises en ligne) et relatives aux immatriculations, inscriptions modificatives et radiations intervenant au sein du registre du commerce et des sociétés, ainsi que du registre spécial des agents commerciaux et du registre spécial des entreprises individuelles à responsabilité limitée et dans le cas des procédures de dépôts par voie électronique des documents comptables mentionnés à l'article R. 123-111 (Dépôt des documents comptables par les sociétés commerciales), cette provision est versée par la partie requérante auprès de l’organisme unique mentionné à l’article R. 123-1 (Simplification des formalités pour les entreprises), dans les conditions prévues par l’article R. 123-8 (Paiement des frais de formalités commerciales).

En vigueur depuis le 28 mars 2007 · Dernière version le 29 février 2016

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Contrôle des registres par les procureurs

Résumé. Les procureurs peuvent vérifier les registres des greffes des tribunaux de commerce et signaler les infractions.

Le procureur général ou le procureur de la République vérifient, chaque fois qu'ils le jugent utile, les registres et documents de toute nature des greffes de leur ressort. En cas d'infraction, ils font rapport au garde des sceaux, ministre de la justice, et en informent le président du Conseil national des greffiers pour être prise à l'égard du contrevenant telle mesure qu'il appartiendra.

Le président du tribunal de commerce en est avisé. Il peut procéder à la même vérification.

En vigueur depuis le 28 mars 2007 · Dernière version le 29 février 2016

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Remboursement des honoraires du greffier

Résumé. Un représentant ne peut pas demander le remboursement des honoraires spéciaux perçus par le greffier si les travaux sont faits uniquement pour son intérêt.

Lorsque les travaux, formalités, diligences ou missions mentionnés à l'article annexe 4 bis-3 sont accomplis dans son intérêt exclusif, le représentant de la partie intéressée ne peut réclamer à celle-ci le remboursement des honoraires particuliers perçus par le greffier.

En vigueur depuis le 28 mars 2007 · Dernière version le 29 février 2016

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Faute disciplinaire pour non-respect des règles de tarification

Résumé. Ne pas respecter les règles de tarification des greffiers du tribunal de commerce est une faute disciplinaire.

Toute méconnaissance d'une obligation prévue à la présente section constitue une faute disciplinaire.

En vigueur depuis le 28 mars 2007 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Exclusions géographiques et juridictionnelles pour la tarification des greffiers

Résumé. Certaines règles sur les tarifs des greffiers de tribunaux de commerce ne s'appliquent pas dans trois départements et pour certains tribunaux.

Les dispositions de la présente section ne s'appliquent pas dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ni à l'égard des tribunaux judiciaires qui connaissent des matières attribuées aux tribunaux de commerce.

Créé le 28 mars 2007 · Abrogé le 29 février 2016

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Affichage obligatoire des tarifs du greffe

Résumé. Le greffe doit afficher clairement son tarif dans chaque local accessible au public, afin que tout le monde sache qu’il peut le demander.

Une affiche, apposée de façon apparente dans chaque local du greffe accessible au public, doit faire connaître que le présent tarif est à la disposition de toute personne qui en fait la demande.

Créé le 28 mars 2007 · Abrogé le 29 février 2016

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Faute disciplinaire pour non-respect des obligations

Résumé. Si on ne respecte pas une règle prévue, c'est une faute qui peut entraîner des sanctions.

Toute méconnaissance d'une obligation prévue à la présente section constitue une faute disciplinaire.

En vigueur depuis le mercredi 28 mars 2007

Section 3 : De la tarification des greffiers des tribunaux de commerce
Article R743-140
Article R743-141
Article R743-142
Article R743-142-1
Article R743-142-2
Article R743-142-3
Article R743-142-4
Article R743-142-5
Article R743-142-6
Article R743-142-7
Article R743-143
Article R743-144
Article R743-145
Article R743-146
Article R743-147
Article R743-148
Article R743-149
Article R743-150
Article R743-151
Article R743-152
Article R743-153
Article R743-154
Article R743-155
Article R743-156
Article R743-157