La demande faite par le débiteur en application du deuxième alinéa de l'
article L. 645-9
(
Changement de procédure en cas de mauvaise foi ou de conditions non remplies
)
Art. L.645-9
Changement de procédure en cas de mauvaise foi ou de conditions non remplies
Un tribunal peut passer d'une procédure de rétablissement professionnel à une liquidation judiciaire si le débiteur n'est pas honnête ou si certaines conditions ne sont plus remplies.
est déposée par celui-ci au greffe.
Le juge commis qui renvoie l'affaire devant le tribunal conformément à l'
article L. 645-10
(
Clôture ou liquidation en cas de rétablissement professionnel
)
Art. L.645-10
Clôture ou liquidation en cas de rétablissement professionnel
Un juge peut décider de mettre fin à une procédure de rétablissement professionnel ou d'ouvrir une liquidation judiciaire, après avis du mandataire judiciaire.
fait convoquer le débiteur à comparaître dans le délai qu'il fixe par les soins du greffier, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le greffier informe le débiteur, le cas échéant, qu'il peut prendre connaissance du rapport du juge commis au greffe.
En cas de requête du ministère public, il est fait application de l'
article R. 631-4
(
Procédure de redressement judiciaire : demande du ministère public
)
Art. R.631-4
Procédure de redressement judiciaire : demande du ministère public
Quand le ministère public demande l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, il doit expliquer pourquoi et le tribunal convoque le débiteur par courrier recommandé.
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