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Article R645-16

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Article R645-16

Le juge commis ne peut siéger dans la formation collégiale, ni participer à son délibéré, sous peine de nullité du jugement.

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En vigueur depuis le 2 juillet 2014

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Rôle du juge commis dans les procédures de rétablissement professionnel

Résumé. Un juge commis ne peut pas participer aux décisions d'un groupe de juges dans une procédure de rétablissement professionnel, sinon la décision est annulée.
Le juge commis ne peut siéger dans la formation collégiale, ni participer à son délibéré, sous peine de nullité du jugement.

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Source : Légifrance