Créé le 2 juillet 2014
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rôle du juge commis dans les procédures de rétablissement professionnel
Résumé. Un juge commis ne peut pas participer aux décisions d'un groupe de juges dans une procédure de rétablissement professionnel, sinon la décision est annulée.
Le juge commis ne peut siéger dans la formation collégiale, ni participer à son délibéré, sous peine de nullité du jugement.