Article R645-16
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Participation du juge commis au délibéré
Résumé Un juge commis ne peut pas participer aux décisions d'un groupe de juges, sinon le jugement est invalide.
Le juge commis ne peut siéger dans la formation collégiale, ni participer à son délibéré, sous peine de nullité du jugement.
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