En vigueur depuis le 2 juillet 2014 · Dernière version le 1 janvier 2017
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Code de commerce
Le mandataire judiciaire ou la personne choisie sur le fondement du premier alinéa du II ou du III de l'
article L. 812-2
(
Conditions d'accès à la profession de mandataire judiciaire
)
Art. L.812-2
Conditions d'accès à la profession de mandataire judiciaire
Pour être mandataire judiciaire, il faut être inscrit sur une liste officielle, sauf exceptions pour des experts spécifiques.
informe, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, de l'ouverture de la procédure de rétablissement professionnel, les cautions et les personnes coobligées ou ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté un bien en garantie, dont l'existence a été portée à sa connaissance par le débiteur ou par un créancier.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 2 juillet 2014 · Dernière version le 1 janvier 2017
En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017
En résumé. La nouvelle version élargit les personnes pouvant informer de l'ouverture de la procédure de rétablissement professionnel en incluant le mandataire judiciaire ou une personne choisie sur le fondement du premier alinéa du II ou du III de l'article L. 812-2.
En vigueur du mercredi 2 juillet 2014 au samedi 31 décembre 2016
Créé parDÉCRET n°2014-736 du 30 juin 2014art. 111 : Création de règles pour le rétablissement professionnel
Source : Légifrance
Extension des personnes habilitées dans les procédures de rétablissement professionnel
Décret n°2016-1851 du 23 décembre 2016 · art. 7
Conditions d'accès à la profession de mandataire judiciaire
Code de commerce · art. L812-2 (VD)
Conditions d'accès à la profession de mandataire judiciaire
Code de commerce · art. L812-2