Code de commerce

Article R645-6

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Article R645-6

Le président du tribunal est compétent pour remplacer le juge commis empêché ou ayant cessé ses fonctions. La décision par laquelle il est pourvu au remplacement est une mesure d'administration judiciaire.

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En vigueur depuis le 2 juillet 2014

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Remplacement du juge dans une procédure de rétablissement professionnel

Résumé. Le président du tribunal peut remplacer un juge empêché ou ayant quitté ses fonctions dans le cadre d'une procédure de rétablissement professionnel.
Le président du tribunal est compétent pour remplacer le juge commis empêché ou ayant cessé ses fonctions. La décision par laquelle il est pourvu au remplacement est une mesure d'administration judiciaire.

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Source : Légifrance