En vigueur depuis le 2 juillet 2014 · Dernière version le 1 janvier 2017
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Protection des biens dans une procédure de rétablissement professionnel
Code de commerce
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En vigueur depuis le 2 juillet 2014 · Dernière version le 1 janvier 2017
En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017
En résumé. La nouvelle version élargit les personnes autorisées à transmettre la copie du compte rendu au ministère public, en incluant désormais la personne choisie sur le fondement du premier alinéa du II ou du III de l'article L. 812-2.
En vigueur du mercredi 2 juillet 2014 au samedi 31 décembre 2016
Créé parDÉCRET n°2014-736 du 30 juin 2014art. 111 : Création de règles pour le rétablissement professionnel
Source : Légifrance