Créé le 2 juillet 2014 · En vigueur depuis le 1 janvier 2017
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Protection des biens dans une procédure de rétablissement professionnel
Résumé. Les actions pour protéger les biens d'une entreprise en difficulté sont rapportées à un juge et au procureur par un mandataire judiciaire.
Les actes nécessaires à la conservation des droits du débiteur et à la préservation de ses biens font l'objet d'un compte rendu remis au juge commis dont copie est transmise au ministère public par le mandataire judiciaire ou par la personne choisie sur le fondement du premier alinéa du II ou du III de l'article L. 812-2.