Code de commerce

Article R645-8

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article R645-8

Les actes nécessaires à la conservation des droits du débiteur et à la préservation de ses biens font l'objet d'un compte rendu remis au juge commis dont copie est transmise au ministère public par le mandataire judiciaire ou par la personne choisie sur le fondement du premier alinéa du II ou du III de l'article L. 812-2 (Conditions d'accès à la profession de mandataire judiciaire).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 2 juillet 2014 · Dernière version le 1 janvier 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection des biens dans une procédure de rétablissement professionnel

Résumé. Les actions pour protéger les biens d'une entreprise en difficulté sont rapportées à un juge et au procureur par un mandataire judiciaire.
Les actes nécessaires à la conservation des droits du débiteur et à la préservation de ses biens font l'objet d'un compte rendu remis au juge commis dont copie est transmise au ministère public par le mandataire judiciaire ou par la personne choisie sur le fondement du premier alinéa du II ou du III de l'article L. 812-2 (Conditions d'accès à la profession de mandataire judiciaire).

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017

Modifié parDécret n°2016-1851 du 23 décembre 2016art. 5 : Extension des personnes habilitées à transmettre le compte rendu

En résumé. La nouvelle version élargit les personnes autorisées à transmettre la copie du compte rendu au ministère public, en incluant désormais la personne choisie sur le fondement du premier alinéa du II ou du III de l'article L. 812-2.

Source : Légifrance