Code de commerce

Sous-section 1 : De la garantie de la représentation des fonds et de la responsabilité civile professionnelle

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Garantie financière et responsabilité des administrateurs judiciaires

Résumé. Cette section explique comment les administrateurs et mandataires judiciaires sont protégés par une caisse de garantie, avec des règles sur son fonctionnement, ses finances et les assurances obligatoires.

En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Siège de la caisse de garantie des administrateurs judiciaires

Résumé. La caisse de garantie pour les administrateurs et mandataires judiciaires a son siège à Paris.

La caisse de garantie instituée à l'article L. 814-3 (Garantie des fonds pour les administrateurs et mandataires judiciaires) a son siège à Paris.

En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Gouvernance de la caisse de garantie des professionnels judiciaires

Résumé. La caisse de garantie pour les administrateurs et mandataires judiciaires est gérée par un conseil de 12 membres élus pour 5 ans, avec des règles précises pour les remplacements.

La caisse de garantie est gérée par un conseil d'administration composé de douze membres, dont six administrateurs judiciaires et six mandataires judiciaires, inscrits sur les listes nationales.

Ces membres sont élus pour cinq ans. Les six administrateurs judiciaires sont élus par les personnes physiques inscrites sur la liste nationale des administrateurs judiciaires et les six mandataires judiciaires par celles inscrites sur la liste nationale des mandataires judiciaires.

En cas de vacance d'un siège pour quelque cause que ce soit, notamment lorsque le professionnel concerné a obtenu son transfert d'inscription de la liste nationale des administrateurs judiciaires sur la liste nationale des mandataires judiciaires ou réciproquement, le siège est pourvu par le premier candidat non élu dans la catégorie professionnelle concernée.

S'il n'y a plus de candidat non élu, il est procédé à une élection au scrutin uninominal majoritaire à un tour.

Dans tous les cas, les fonctions des nouveaux membres expirent à la date à laquelle auraient cessé celles des membres qu'ils remplacent.

En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Organisation des élections pour la caisse de garantie

Résumé. Les élections pour les membres de la caisse de garantie sont organisées par son conseil d'administration, avec des règles approuvées par le ministre de la justice.

Les élections sont organisées par le conseil d'administration de la caisse de garantie qui détermine les modalités qui leur sont applicables selon des règles soumises à l'approbation du garde des sceaux, ministre de la justice. Le bureau chargé du dépouillement des votes comprend le président, le vice-président, le secrétaire et le trésorier du conseil d'administration de la caisse.

Les candidats qui, dans chaque collège, ont obtenu le plus grand nombre de voix sont élus.

Les réclamations sont portées devant la cour d'appel de Paris.

Les membres de la caisse ne sont rééligibles qu'une fois.

Sous réserve des dispositions du présent article, les règles de l'article R. 811-3 (Élection des administrateurs judiciaires) sont applicables à l'élection des membres du conseil d'administration.

En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Fonctionnement du conseil d'administration de la caisse de garantie

Résumé. Le conseil d'administration de la caisse de garantie élit ses dirigeants et prend des décisions à la majorité, avec un rôle clé pour le président en cas d'égalité.

Le conseil d'administration élit parmi ses membres un président, un vice-président, un secrétaire et un trésorier.

Les décisions sont prises à la majorité des voix. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Le magistrat du parquet chargé des fonctions de commissaire du Gouvernement auprès de la caisse de garantie et son suppléant sont désignés par le garde des sceaux, ministre de la justice.

Le président et le vice-président du Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires ou leur représentant désigné parmi les membres du Conseil national siègent au sein du conseil d'administration de la caisse avec voix consultative.

En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Gestion et transparence financière de la caisse de garantie

Résumé. Le conseil d'administration d'une caisse de garantie gère ses dépenses, établit un bilan annuel certifié par un commissaire aux comptes et le présente à une assemblée générale.

Le conseil d'administration fixe les dépenses de gestion de la caisse de garantie et gère son actif.

Il établit, avant le 31 mars de chaque année, le bilan de la caisse pour les opérations de l'année précédente. Ce bilan est certifié par un commissaire aux comptes choisi par le conseil d'administration de la caisse de garantie.

Le conseil d'administration réunit une assemblée générale des cotisants pour lui présenter ce bilan.

En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Calcul des cotisations pour les administrateurs et mandataires judiciaires

Résumé. Les cotisations des administrateurs et mandataires judiciaires sont calculées chaque année en fonction de leurs fonds non distribués et de leur chiffre d'affaires.

Le montant des cotisations des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires inscrits est fixé chaque année par le conseil d'administration de la caisse de garantie sur la base du montant des fonds non distribués par le professionnel au 31 décembre de l'année précédente pour la garantie en matière de représentation des fonds et sur celle du chiffre d'affaires de l'étude pour la garantie concernant la responsabilité civile professionnelle.

En cas de désaccord du commissaire du Gouvernement sur le montant des cotisations, celui-ci est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du garde des sceaux, ministre de la justice.

En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Gestion des fonds de la caisse de garantie

Résumé. Les fonds de la caisse de garantie doivent être déposés à la Caisse des dépôts et consignations et peuvent être investis dans des obligations européennes.

Les fonds disponibles de la caisse de garantie sont obligatoirement déposés à la Caisse des dépôts et consignations. Ils peuvent être placés en obligations et autres valeurs émises ou garanties par un Etat membre de la Communauté européenne.

En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Assurance minimale pour la responsabilité civile professionnelle

Résumé. Les professionnels doivent avoir une assurance couvrant au moins 800 000 euros par sinistre pour leur responsabilité civile.

Les contrats d'assurance de responsabilité civile professionnelle doivent prévoir une garantie minimale de 800 000 euros par sinistre et par an pour chaque personne assurée.

En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 1 janvier 2017

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Garanties pour les administrateurs et mandataires judiciaires non inscrits

Résumé. Les administrateurs et mandataires judiciaires non inscrits sur la liste nationale doivent avoir des garanties au moins équivalentes à celles prévues par l'article R. 814-23, avec des modalités fixées par accord entre le professionnel et la caisse de garantie.

Les garanties dont doivent justifier l'administrateur judiciaire non inscrit sur la liste nationale, désigné dans les conditions prévues par le deuxième alinéa de l'article L. 811-2 (Conditions d'accès à la profession d'administrateur judiciaire) et le mandataire judiciaire non inscrit sur la liste nationale, désigné dans les conditions prévues par le premier alinéa du II ou du III de l'article L. 812-2 (Conditions d'accès à la profession de mandataire judiciaire), doivent être au moins équivalentes à celles prévues à l'article R. 814-23 (Assurance minimale pour la responsabilité civile professionnelle).

Lorsque l'assurance a été souscrite par l'intermédiaire de la caisse de garantie, ses modalités en sont fixées, après avis du commissaire du Gouvernement, par accord entre le professionnel non inscrit et la caisse.

En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Information des autorités en cas d'action en responsabilité civile

Résumé. Le président de la caisse de garantie doit informer plusieurs autorités en cas d'action en responsabilité civile contre un administrateur ou mandataire judiciaire.

Le président du conseil d'administration de la caisse de garantie informe le procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle l'intéressé a son domicile professionnel, le commissaire du Gouvernement près la commission d'inscription et de discipline, le magistrat coordonnateur mentionné à l'article R. 811-40 (Surveillance des administrateurs judiciaires), ainsi que le président du Conseil national, de toute action en responsabilité civile professionnelle exercée contre un administrateur judiciaire ou un mandataire judiciaire.

En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Assurances groupe pour les adhérents de la caisse de garantie

Résumé. La caisse de garantie peut offrir des assurances groupe pour la retraite et la prévoyance à ses membres.

La caisse de garantie peut souscrire des contrats d'assurance groupe permettant le service, au profit de ses adhérents qui souhaitent en bénéficier, de prestations en matière de retraite complémentaire et de prévoyance sociale.

En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

Sous-section 1 : De la garantie de la représentation des fonds et de la responsabilité civile professionnelle
Article R814-16
Article R814-17
Article R814-18
Article R814-19
Article R814-20
Article R814-21
Article R814-22
Article R814-23
Article R814-24
Article R814-25
Article R814-26