Code de commerce

Article R645-7

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Article R645-7

Pour l'application du premier alinéa de l'

article L. 645-6

(

Report de paiement et suspension des poursuites dans une procédure de rétablissement professionnel

)

Art. L.645-6

Report de paiement et suspension des poursuites dans une procédure de rétablissement professionnel

Un juge peut reporter le paiement des dettes et suspendre les poursuites des créanciers pendant quatre mois pour un débiteur en difficulté.

, la procédure est celle prévue à l'

article R. 611-35

(

Demande de délais pour le paiement des créances

)

Art. R.611-35

Demande de délais pour le paiement des créances

Un débiteur peut demander au tribunal de fixer des délais pour payer ses créances pendant une procédure de conciliation.

et le juge commis exerce les pouvoirs attribués par ce texte au président du tribunal.

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En vigueur depuis le 2 juillet 2014

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Report de paiement et suspension des poursuites pour les débiteurs en difficulté

Résumé. Un juge peut reporter le paiement des dettes et suspendre les poursuites pendant quatre mois si un créancier poursuit un débiteur en difficulté.
Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 645-6 (Report de paiement et suspension des poursuites dans une procédure de rétablissement professionnel), la procédure est celle prévue à l'article R. 611-35 (Demande de délais pour le paiement des créances) et le juge commis exerce les pouvoirs attribués par ce texte au président du tribunal.

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