En vigueur depuis le 2 juillet 2014
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Code de commerce
Pour l'application du premier alinéa de l'
article L. 645-6
(
Report de paiement et suspension des poursuites dans une procédure de rétablissement professionnel
)
Art. L.645-6
Report de paiement et suspension des poursuites dans une procédure de rétablissement professionnel
Un juge peut reporter le paiement des dettes et suspendre les poursuites des créanciers pendant quatre mois pour un débiteur en difficulté.
, la procédure est celle prévue à l'
article R. 611-35
(
Demande de délais pour le paiement des créances
)
Art. R.611-35
Demande de délais pour le paiement des créances
Un débiteur peut demander au tribunal de fixer des délais pour payer ses créances pendant une procédure de conciliation.
et le juge commis exerce les pouvoirs attribués par ce texte au président du tribunal.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 2 juillet 2014
cite
Source : Légifrance
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
Création de règles pour le rétablissement professionnel
DÉCRET n°2014-736 du 30 juin 2014 · art. 111
Demande de délais pour le paiement des créances
Code de commerce · art. R611-35
Report de paiement et suspension des poursuites dans une procédure de rétablissement professionnel
Code de commerce · art. L645-6