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Chapitre V

Du rétablissement professionnel

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Article R645-8

Compte rendu des actes de conservation des droits et des biens

Code de commerce

Article R645-7

Article R645-7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application de l'article L. 645-6 et procédure de suspension des paiements

Résumé La procédure pour reporter les paiements de dettes suit les mêmes règles que pour la conciliation et le juge commis a les mêmes pouvoirs.

Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 645-6, la procédure est celle prévue à l'article R. 611-35 et le juge commis exerce les pouvoirs attribués par ce texte au président du tribunal.

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Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 645-6, la procédure est celle prévue à l'article R. 611-35 et le juge commis exerce les pouvoirs attribués par ce texte au président du tribunal.