Code de commerce

Article R642-18

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Article R642-18

Le liquidateur signale, dans un rapport adressé au juge-commissaire et au procureur de la République et déposé au greffe, l'inexécution du plan par le cessionnaire.

Pour l'application du deuxième alinéa de l'

article L. 642-11

(

Annulation de la cession en cas de non-respect des engagements

)

Art. L.642-11

Annulation de la cession en cas de non-respect des engagements

Si le nouveau propriétaire d'une entreprise en liquidation ne respecte pas ses engagements, le tribunal peut annuler la vente et demander des dommages et intérêts.

, le cessionnaire est convoqué par le greffier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception pour être entendu par le tribunal.

Les autres personnes appelées à l'audience sont convoquées selon les modalités prévues à l'

article R. 626-17

(

Convocations pour l'audience du plan de sauvegarde

)

Art. R.626-17

Convocations pour l'audience du plan de sauvegarde

Quand une entreprise en difficulté dépose un plan de sauvetage, le greffier invite les parties concernées à une audience.

.

Le tribunal se prononce sur la résolution du plan de cession dans les conditions des deux premiers alinéas de l'

article L. 642-5

(

Critères de choix d'une offre de cession en liquidation judiciaire

)

Art. L.642-5

Critères de choix d'une offre de cession en liquidation judiciaire

Lors d'une liquidation judiciaire, le tribunal choisit l'offre de cession qui protège le plus les emplois et paie les créanciers, en suivant des règles strictes pour les licenciements.

.

Le jugement prononçant la résolution du plan de cession est communiqué par le greffier aux personnes mentionnées à l'

article R. 621-7

(

Envoi du jugement de sauvegarde aux parties concernées

)

Art. R.621-7

Envoi du jugement de sauvegarde aux parties concernées

Le greffier envoie rapidement une copie du jugement ouvrant la procédure de sauvegarde à plusieurs parties concernées.

et fait l'objet des mesures de publicité prévues à l'

article R. 621-8

(

Enregistrement des jugements de sauvegarde

)

Art. R.621-8

Enregistrement des jugements de sauvegarde

L'article explique comment et où enregistrer les décisions de sauvegarde d'une entreprise en difficulté.

.

Il est signifié à la diligence du greffier dans les huit jours de la date de son prononcé aux personnes, autres que le procureur de la République, qui ont qualité pour interjeter appel.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure en cas de non-respect du plan de cession d'une entreprise

Résumé. Si une entreprise qui a été vendue ne respecte pas les engagements pris, le liquidateur en informe le juge et le procureur.

Le liquidateur signale, dans un rapport adressé au juge-commissaire et au procureur de la République et déposé au greffe, l'inexécution du plan par le cessionnaire.

Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 642-11 (Annulation de la cession en cas de non-respect des engagements), le cessionnaire est convoqué par le greffier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception pour être entendu par le tribunal.

Les autres personnes appelées à l'audience sont convoquées selon les modalités prévues à l'article R. 626-17 (Convocations pour l'audience du plan de sauvegarde).

Le tribunal se prononce sur la résolution du plan de cession dans les conditions des deux premiers alinéas de l'article L. 642-5 (Critères de choix d'une offre de cession en liquidation judiciaire).

Le jugement prononçant la résolution du plan de cession est communiqué par le greffier aux personnes mentionnées à l'article R. 621-7 (Envoi du jugement de sauvegarde aux parties concernées) et fait l'objet des mesures de publicité prévues à l'article R. 621-8 (Enregistrement des jugements de sauvegarde).

Il est signifié à la diligence du greffier dans les huit jours de la date de son prononcé aux personnes, autres que le procureur de la République, qui ont qualité pour interjeter appel.

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En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

Source : Légifrance