En vigueur depuis le 27 mars 2007
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Procédure en cas de non-respect du plan de cession d'une entreprise
Le liquidateur signale, dans un rapport adressé au juge-commissaire et au procureur de la République et déposé au greffe, l'inexécution du plan par le cessionnaire.
Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 642-11 (Annulation de la cession en cas de non-respect des engagements), le cessionnaire est convoqué par le greffier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception pour être entendu par le tribunal.
Les autres personnes appelées à l'audience sont convoquées selon les modalités prévues à l'article R. 626-17 (Convocations pour l'audience du plan de sauvegarde).
Le tribunal se prononce sur la résolution du plan de cession dans les conditions des deux premiers alinéas de l'article L. 642-5 (Critères de choix d'une offre de cession en liquidation judiciaire).
Le jugement prononçant la résolution du plan de cession est communiqué par le greffier aux personnes mentionnées à l'article R. 621-7 (Envoi du jugement de sauvegarde aux parties concernées) et fait l'objet des mesures de publicité prévues à l'article R. 621-8 (Enregistrement des jugements de sauvegarde).
Il est signifié à la diligence du greffier dans les huit jours de la date de son prononcé aux personnes, autres que le procureur de la République, qui ont qualité pour interjeter appel.