Code de commerce

Article R621-6

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Article R621-6

Le jugement qui ouvre la procédure de sauvegarde est notifié au débiteur par le greffier dans les huit jours de la date du jugement.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Notification du jugement de sauvegarde

Résumé. Le jugement ouvrant une procédure de sauvegarde doit être notifié au débiteur par le greffier dans les huit jours.

Le jugement qui ouvre la procédure de sauvegarde est notifié au débiteur par le greffier dans les huit jours de la date du jugement.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

Source : Légifrance