Décret n°2021-1354 du 16 octobre 2021

Article 29

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Article 29

Sauf dispositions contraires, le délai d'appel des parties est de dix jours à compter de la notification qui leur est faite des décisions rendues en matière de procédure de traitement de sortie de crise.
Le délai d'appel du procureur de la République et du procureur général est de dix jours. Ces délais sont comptés à partir de la réception par le procureur de la République de l'avis qui lui est donné de la décision dans les formes prévues, selon le cas, à l'article R. 621-7 du code de commerce (Envoi du jugement de sauvegarde aux parties concernées).

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En vigueur depuis le 18 octobre 2021

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Délais d'appel en procédure de traitement de sortie de crise

Résumé. Pour faire appel des décisions de traitement de crise, tout le monde a dix jours à partir de la réception de l'avis.

Sauf dispositions contraires, le délai d'appel des parties est de dix jours à compter de la notification qui leur est faite des décisions rendues en matière de procédure de traitement de sortie de crise.
Le délai d'appel du procureur de la République et du procureur général est de dix jours. Ces délais sont comptés à partir de la réception par le procureur de la République de l'avis qui lui est donné de la décision dans les formes prévues, selon le cas, à l'article R. 621-7 du code de commerce (Envoi du jugement de sauvegarde aux parties concernées).

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