Créé le 27 mars 2007
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Notification de la modification de la date de cessation des paiements
Résumé. Quand un tribunal change la date où une entreprise a cessé de payer, cette décision est annoncée à l'entreprise et à d'autres personnes concernées.
La décision par laquelle le tribunal modifie la date de cessation des paiements est notifiée au débiteur, communiquée aux personnes mentionnées à l'article R. 621-7 et fait l'objet des publicités prévues à l'article R. 621-8.