Article R631-13
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Notification de modification de la date de cessation des paiements
Résumé Si la date à laquelle une entreprise ne peut plus payer ses dettes est changée, tout le monde est informé.
La décision par laquelle le tribunal modifie la date de cessation des paiements est notifiée au débiteur, communiquée aux personnes mentionnées à l'article R. 621-7 et fait l'objet des publicités prévues à l'article R. 621-8.
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