Créé le 2 juillet 2014 · En vigueur depuis le 25 septembre 2021
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Clôture d'une procédure de sauvegarde accélérée
Résumé. Quand une procédure de sauvegarde accélérée se termine, le jugement de clôture est annoncé au débiteur et aux parties concernées, et l'administrateur ainsi que le mandataire judiciaire doivent rapidement déposer un rapport final.
Le jugement de clôture est notifié au débiteur, communiqué aux personnes citées à l'article R. 621-7 et fait l'objet des publicités prévues à l'article R. 621-8. L'administrateur et le mandataire judiciaire déposent sans délai un compte rendu de fin de mission dans les conditions des articles R. 626-39 et R. 626-40. L'article R. 626-41 est applicable.