Code de commerce

Article R622-12

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Article R622-12

La décision par laquelle le tribunal met fin à la procédure en application de l'

article L. 622-12

(

Fin d'une procédure de sauvegarde

)

Art. L.622-12

Fin d'une procédure de sauvegarde

Un tribunal peut mettre fin à une procédure de sauvegarde si les difficultés de l'entreprise ont disparu.

est sans délai suivie d'un compte rendu de fin de mission déposé par les mandataires de justice dans les conditions des articles

R. 626-39

(

Fin de mission de l'administrateur ou du mandataire judiciaire

)

Art. R.626-39

Fin de mission de l'administrateur ou du mandataire judiciaire

Un administrateur ou mandataire judiciaire doit déposer un compte rendu de fin de mission, accessible à tous, et le juge-commissaire peut l'approuver après avoir examiné les observations.

et

R. 626-40

(

Contenu du compte rendu de fin de mission

)

Art. R.626-40

Contenu du compte rendu de fin de mission

Un rapport de fin de mission doit inclure les comptes détaillés, les frais et rémunérations perçus, ainsi que les paiements à des intervenants externes.

. Elle est communiquée aux personnes citées à l'

article R. 621-7

(

Envoi du jugement de sauvegarde aux parties concernées

)

Art. R.621-7

Envoi du jugement de sauvegarde aux parties concernées

Le greffier envoie rapidement une copie du jugement ouvrant la procédure de sauvegarde à plusieurs parties concernées.

et fait l'objet des publicités prévues à l'

article R. 621-8

(

Enregistrement des jugements de sauvegarde

)

Art. R.621-8

Enregistrement des jugements de sauvegarde

L'article explique comment et où enregistrer les décisions de sauvegarde d'une entreprise en difficulté.

. L'

article R. 626-41

(

Envoi du compte détaillé des frais par le greffier

)

Art. R.626-41

Envoi du compte détaillé des frais par le greffier

Le greffier envoie un compte détaillé de ses frais et émoluments après la fin de la mission des mandataires de justice.

est applicable.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rapport final des mandataires de justice après la fin d'une procédure de sauvegarde

Résumé. Quand un tribunal arrête une procédure de sauvegarde d'une entreprise, les mandataires de justice doivent rapidement fournir un rapport final.

La décision par laquelle le tribunal met fin à la procédure en application de l'article L. 622-12 (Fin d'une procédure de sauvegarde) est sans délai suivie d'un compte rendu de fin de mission déposé par les mandataires de justice dans les conditions des articles R. 626-39 (Fin de mission de l'administrateur ou du mandataire judiciaire) et R. 626-40 (Contenu du compte rendu de fin de mission). Elle est communiquée aux personnes citées à l'article R. 621-7 (Envoi du jugement de sauvegarde aux parties concernées) et fait l'objet des publicités prévues à l'article R. 621-8 (Enregistrement des jugements de sauvegarde). L'article R. 626-41 (Envoi du compte détaillé des frais par le greffier) est applicable.

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En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

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