La décision par laquelle le tribunal met fin à la procédure en application de l'
article L. 622-12
(
Fin d'une procédure de sauvegarde
)
Art. L.622-12
Fin d'une procédure de sauvegarde
Un tribunal peut mettre fin à une procédure de sauvegarde si les difficultés de l'entreprise ont disparu.
est sans délai suivie d'un compte rendu de fin de mission déposé par les mandataires de justice dans les conditions des articles
R. 626-39
(
Fin de mission de l'administrateur ou du mandataire judiciaire
)
Art. R.626-39
Fin de mission de l'administrateur ou du mandataire judiciaire
Un administrateur ou mandataire judiciaire doit déposer un compte rendu de fin de mission, accessible à tous, et le juge-commissaire peut l'approuver après avoir examiné les observations.
et
R. 626-40
(
Contenu du compte rendu de fin de mission
)
Art. R.626-40
Contenu du compte rendu de fin de mission
Un rapport de fin de mission doit inclure les comptes détaillés, les frais et rémunérations perçus, ainsi que les paiements à des intervenants externes.
. Elle est communiquée aux personnes citées à l'
article R. 621-7
(
Envoi du jugement de sauvegarde aux parties concernées
)
Art. R.621-7
Envoi du jugement de sauvegarde aux parties concernées
Le greffier envoie rapidement une copie du jugement ouvrant la procédure de sauvegarde à plusieurs parties concernées.
et fait l'objet des publicités prévues à l'
article R. 621-8
(
Enregistrement des jugements de sauvegarde
)
Art. R.621-8
Enregistrement des jugements de sauvegarde
L'article explique comment et où enregistrer les décisions de sauvegarde d'une entreprise en difficulté.
. L'
article R. 626-41
(
Envoi du compte détaillé des frais par le greffier
)
Art. R.626-41
Envoi du compte détaillé des frais par le greffier
Le greffier envoie un compte détaillé de ses frais et émoluments après la fin de la mission des mandataires de justice.
est applicable.
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