En vigueur depuis le 2 juillet 2014
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Information de la désignation pour l'inventaire
Le greffier informe la personne chargée de réaliser l'inventaire de sa désignation par tout moyen.
Code de commerce
Le greffier informe la personne chargée de réaliser l'inventaire de sa désignation par tout moyen.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 2 juillet 2014
Le greffier informe la personne chargée de réaliser l'inventaire de sa désignation par tout moyen.
Source : Légifrance