Code de commerce

Article R621-7-1

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Article R621-7-1

Le greffier informe la personne chargée de réaliser l'inventaire de sa désignation par tout moyen.

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En vigueur depuis le 2 juillet 2014

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Information de la désignation pour l'inventaire

Résumé. Le greffier doit informer la personne chargée de faire l'inventaire d'une entreprise en difficulté qu'elle a été choisie pour ce rôle.

Le greffier informe la personne chargée de réaliser l'inventaire de sa désignation par tout moyen.

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Source : Légifrance