Créé le 2 juillet 2014
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Information de la désignation pour l'inventaire
Résumé. Le greffier doit informer la personne chargée de faire l'inventaire d'une entreprise en difficulté qu'elle a été choisie pour ce rôle.
Le greffier informe la personne chargée de réaliser l'inventaire de sa désignation par tout moyen.