Article R626-46
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Communication du jugement modifiant le plan de sauvegarde
Résumé Un jugement qui modifie le plan de sauvegarde est envoyé aux personnes concernées et publié.
Une copie du jugement modifiant le plan est adressée par le greffier aux personnes mentionnées au 3° de l'article R. 621-7. Le jugement fait l'objet des publicités prévues à l'article R. 621-8.
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