En vigueur depuis le 27 mars 2007
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Communication des modifications du plan de sauvegarde
Une copie du jugement modifiant le plan est adressée par le greffier aux personnes mentionnées au 3° de l'article R. 621-7 (Envoi du jugement de sauvegarde aux parties concernées). Le jugement fait l'objet des publicités prévues à l'article R. 621-8 (Enregistrement des jugements de sauvegarde).