Retour à la section

Section 2

De la clôture des opérations de liquidation judiciaire

Article suivant

Article R644-1

Décision de liquidation judiciaire simplifiée par le président du tribunal

Code de commerce

Article R643-24

Article R643-24

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de reprise de la liquidation judiciaire

Résumé Si une liquidation judiciaire est reprise, le tribunal décide après avoir entendu le débiteur, et tout le monde est informé.

Le tribunal statue sur la reprise de la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L. 643-13 après avoir entendu ou dûment appelé le débiteur. La décision de reprise de la procédure fait l'objet des avis et publicités prévus aux articles R. 621-7 et R. 621-8. Elle est signifiée au débiteur et, le cas échéant, notifiée au créancier demandeur.

1 version

2 cités

Historique des versions

Version 1

Le tribunal statue sur la reprise de la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L. 643-13 après avoir entendu ou dûment appelé le débiteur. La décision de reprise de la procédure fait l'objet des avis et publicités prévus aux articles R. 621-7 et R. 621-8. Elle est signifiée au débiteur et, le cas échéant, notifiée au créancier demandeur.