Code de commerce

Article R643-24

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Article R643-24

Le tribunal statue sur la reprise de la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'

article L. 643-13

(

Reprise de la liquidation judiciaire pour actifs non réalisés

)

Art. L.643-13

Reprise de la liquidation judiciaire pour actifs non réalisés

Si une liquidation judiciaire est fermée faute d'argent, mais qu'il reste des biens à vendre ou des actions à mener pour les créanciers, la procédure peut être rouverte.

après avoir entendu ou dûment appelé le débiteur. La décision de reprise de la procédure fait l'objet des avis et publicités prévus aux articles

R. 621-7

(

Envoi du jugement de sauvegarde aux parties concernées

)

Art. R.621-7

Envoi du jugement de sauvegarde aux parties concernées

Le greffier envoie rapidement une copie du jugement ouvrant la procédure de sauvegarde à plusieurs parties concernées.

et

R. 621-8

(

Enregistrement des jugements de sauvegarde

)

Art. R.621-8

Enregistrement des jugements de sauvegarde

L'article explique comment et où enregistrer les décisions de sauvegarde d'une entreprise en difficulté.

. Elle est signifiée au débiteur et, le cas échéant, notifiée au créancier demandeur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reprise de la liquidation judiciaire

Résumé. Le tribunal peut reprendre une procédure de liquidation judiciaire si des actifs n'ont pas été réalisés ou si des actions pour les créanciers ont été oubliées, après avoir entendu le débiteur.

Le tribunal statue sur la reprise de la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L. 643-13 (Reprise de la liquidation judiciaire pour actifs non réalisés) après avoir entendu ou dûment appelé le débiteur. La décision de reprise de la procédure fait l'objet des avis et publicités prévus aux articles R. 621-7 (Envoi du jugement de sauvegarde aux parties concernées) et R. 621-8 (Enregistrement des jugements de sauvegarde). Elle est signifiée au débiteur et, le cas échéant, notifiée au créancier demandeur.

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En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

Source : Légifrance