En vigueur depuis le 27 mars 2007
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Reprise de la liquidation judiciaire
Le tribunal statue sur la reprise de la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L. 643-13 (Reprise de la liquidation judiciaire pour actifs non réalisés) après avoir entendu ou dûment appelé le débiteur. La décision de reprise de la procédure fait l'objet des avis et publicités prévus aux articles R. 621-7 (Envoi du jugement de sauvegarde aux parties concernées) et R. 621-8 (Enregistrement des jugements de sauvegarde). Elle est signifiée au débiteur et, le cas échéant, notifiée au créancier demandeur.