En vigueur depuis le 15 février 2009 · Dernière version le 17 juin 2022
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Procédure de saisine du tribunal pour extension de sauvegarde
Pour l'application des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 621-2 (Compétence des tribunaux et extension des procédures de sauvegarde), le tribunal est saisi par voie d'assignation aux fins d'extension de la procédure ou de réunion des patrimoines de l'entrepreneur ou, le cas échéant, dans les formes et selon la procédure prévues à l'article R. 631-4 (Procédure de redressement judiciaire : demande du ministère public).
Le jugement est signifié au débiteur soumis à la procédure et au débiteur visé par l'extension, à la diligence du greffier, dans les huit jours de son prononcé. Il est communiqué, dans le même délai, aux personnes citées à l'article R. 621-7 (Envoi du jugement de sauvegarde aux parties concernées).
L'identification du destinataire de l'assignation et de la signification prévues aux deux alinéas précédents ainsi que de la convocation mentionnée à l'article R. 631-4 (Procédure de redressement judiciaire : demande du ministère public) est complétée, le cas échéant, par la dénomination de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée ainsi que l'objet de l'activité professionnelle à laquelle le patrimoine a été affecté ou la dénomination de l'entrepreneur dont le statut est défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V ainsi que l'objet de son ou ses activités professionnelles indépendantes.
Le jugement qui prononce l'extension ou ordonne la réunion fait l'objet des publicités prévues à l'article R. 621-8 (Enregistrement des jugements de sauvegarde). Toutefois, en cas d'appel du ministère public en application de l'article L. 661-1 (Voies de recours dans les procédures judiciaires des entreprises) ou en cas d'arrêt de l'exécution provisoire ordonnée en vertu du quatrième alinéa de l'article R. 661-1 (Exécution provisoire des jugements en droit des entreprises), ces publicités ne sont effectuées par le greffier du tribunal qu'au vu de l'arrêt de la cour d'appel qui lui est transmis par le greffier de cette cour dans les huit jours de son prononcé.