Code de commerce

Article R621-8-1

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Article R621-8-1

Pour l'application des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 621-2 (Compétence des tribunaux et extension des procédures de sauvegarde), le tribunal est saisi par voie d'assignation aux fins d'extension de la procédure ou de réunion des patrimoines de l'entrepreneur ou, le cas échéant, dans les formes et selon la procédure prévues à l'article R. 631-4 (Procédure de redressement judiciaire : demande du ministère public).

Le jugement est signifié au débiteur soumis à la procédure et au débiteur visé par l'extension, à la diligence du greffier, dans les huit jours de son prononcé. Il est communiqué, dans le même délai, aux personnes citées à l'article R. 621-7 (Envoi du jugement de sauvegarde aux parties concernées).

L'identification du destinataire de l'assignation et de la signification prévues aux deux alinéas précédents ainsi que de la convocation mentionnée à l'article R. 631-4 (Procédure de redressement judiciaire : demande du ministère public) est complétée, le cas échéant, par la dénomination de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée ainsi que l'objet de l'activité professionnelle à laquelle le patrimoine a été affecté ou la dénomination de l'entrepreneur dont le statut est défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V ainsi que l'objet de son ou ses activités professionnelles indépendantes.

Le jugement qui prononce l'extension ou ordonne la réunion fait l'objet des publicités prévues à l'article R. 621-8 (Enregistrement des jugements de sauvegarde). Toutefois, en cas d'appel du ministère public en application de l'article L. 661-1 (Voies de recours dans les procédures judiciaires des entreprises) ou en cas d'arrêt de l'exécution provisoire ordonnée en vertu du quatrième alinéa de l'article R. 661-1 (Exécution provisoire des jugements en droit des entreprises), ces publicités ne sont effectuées par le greffier du tribunal qu'au vu de l'arrêt de la cour d'appel qui lui est transmis par le greffier de cette cour dans les huit jours de son prononcé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 15 février 2009 · Dernière version le 17 juin 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de saisine du tribunal pour extension de sauvegarde

Résumé. L'article explique comment le tribunal est saisi pour étendre une procédure de sauvegarde ou réunir les patrimoines d'un entrepreneur, et comment le jugement est notifié aux parties concernées.

Pour l'application des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 621-2 (Compétence des tribunaux et extension des procédures de sauvegarde), le tribunal est saisi par voie d'assignation aux fins d'extension de la procédure ou de réunion des patrimoines de l'entrepreneur ou, le cas échéant, dans les formes et selon la procédure prévues à l'article R. 631-4 (Procédure de redressement judiciaire : demande du ministère public).

Le jugement est signifié au débiteur soumis à la procédure et au débiteur visé par l'extension, à la diligence du greffier, dans les huit jours de son prononcé. Il est communiqué, dans le même délai, aux personnes citées à l'article R. 621-7 (Envoi du jugement de sauvegarde aux parties concernées).

L'identification du destinataire de l'assignation et de la signification prévues aux deux alinéas précédents ainsi que de la convocation mentionnée à l'article R. 631-4 (Procédure de redressement judiciaire : demande du ministère public) est complétée, le cas échéant, par la dénomination de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée ainsi que l'objet de l'activité professionnelle à laquelle le patrimoine a été affecté ou la dénomination de l'entrepreneur dont le statut est défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V ainsi que l'objet de son ou ses activités professionnelles indépendantes.

Le jugement qui prononce l'extension ou ordonne la réunion fait l'objet des publicités prévues à l'article R. 621-8 (Enregistrement des jugements de sauvegarde). Toutefois, en cas d'appel du ministère public en application de l'article L. 661-1 (Voies de recours dans les procédures judiciaires des entreprises) ou en cas d'arrêt de l'exécution provisoire ordonnée en vertu du quatrième alinéa de l'article R. 661-1 (Exécution provisoire des jugements en droit des entreprises), ces publicités ne sont effectuées par le greffier du tribunal qu'au vu de l'arrêt de la cour d'appel qui lui est transmis par le greffier de cette cour dans les huit jours de son prononcé.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 17 juin 2022

Modifié parDécret n°2022-890 du 14 juin 2022art. 1 : Modification des règles pour les procédures de redressement et de surendettement des entrepreneurs

En résumé. La nouvelle version élargit les cas où l'extension de procédure ou la réunion des patrimoines s'applique, en incluant désormais les entrepreneurs dont le statut est défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V, et non plus uniquement les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée.

En vigueur du mercredi 1 janvier 2020 au jeudi 16 juin 2022

Modifié parDécret n°2019-1333 du 11 décembre 2019art. 16 : Modification des procédures commerciales

En résumé. La nouvelle version modifie la référence à l'alinéa de l'article R. 661-1 concernant l'arrêt de l'exécution provisoire, passant du troisième alinéa au quatrième alinéa.

En vigueur du mercredi 2 juillet 2014 au mardi 31 décembre 2019

Modifié parDÉCRET n°2014-736 du 30 juin 2014art. 34 : Modification des modalités de saisine du tribunal et ajout de conditions pour la réunion des patrimoines

En résumé. La nouvelle version précise les modalités de saisine du tribunal et ajoute des conditions pour la réunion des patrimoines, ainsi que des détails sur les publicités en cas d'appel ou d'arrêt de l'exécution provisoire.

Source : Légifrance