Code de commerce

Article R621-9

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Article R621-9

La période d'observation ouverte par le jugement peut être renouvelée, en application de l'article L. 621-3 (Période d'observation pour les entreprises en difficulté), pour une durée maximale de six mois.

Le président fixe l'affaire au rôle du tribunal au plus tard dix jours avant l'expiration de chaque période d'observation. Le greffier convoque à cette audience le débiteur, les mandataires de justice, les contrôleurs et en avise le ministère public.

Le tribunal statue sur le renouvellement de la période d'observation après avis du ministère public. Il recueille préalablement les observations du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire et des contrôleurs.

La décision renouvelant la période d'observation est communiquée aux personnes mentionnées à l'article R. 621-7 (Envoi du jugement de sauvegarde aux parties concernées) et aux contrôleurs. Elle est mentionnée aux registres prévus aux quatre premiers alinéas de l'article R. 621-8 (Enregistrement des jugements de sauvegarde).

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En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 1 janvier 2023

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Renouvellement de la période d'observation en sauvegarde

Résumé. La période d'observation dans une procédure de sauvegarde peut être prolongée jusqu'à six mois, avec une audience organisée avant son expiration pour décider du renouvellement.

La période d'observation ouverte par le jugement peut être renouvelée, en application de l'article L. 621-3 (Période d'observation pour les entreprises en difficulté), pour une durée maximale de six mois.

Le président fixe l'affaire au rôle du tribunal au plus tard dix jours avant l'expiration de chaque période d'observation. Le greffier convoque à cette audience le débiteur, les mandataires de justice, les contrôleurs et en avise le ministère public.

Le tribunal statue sur le renouvellement de la période d'observation après avis du ministère public. Il recueille préalablement les observations du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire et des contrôleurs.

La décision renouvelant la période d'observation est communiquée aux personnes mentionnées à l'article R. 621-7 (Envoi du jugement de sauvegarde aux parties concernées) et aux contrôleurs. Elle est mentionnée aux registres prévus aux quatre premiers alinéas de l'article R. 621-8 (Enregistrement des jugements de sauvegarde).

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

Modifié parDécret n°2022-1014 du 19 juillet 2022art. 8 : Clarification des mentions dans les registres judiciaires

En résumé. La modification précise que la décision de renouvellement doit être mentionnée aux registres ou répertoires prévus aux trois premiers alinéas de l'article R. 621-8, au lieu des quatre premiers alinéas auparavant.

En vigueur du vendredi 1 octobre 2021 au samedi 31 décembre 2022

Modifié parDécret n°2021-1218 du 23 septembre 2021art. 10 : Modification du terme pour la prolongation de la période d'observation

En résumé. Le terme 'renouvellement' a remplacé 'prolongation' pour décrire la prolongation de la période d'observation, mais les procédures et conditions restent identiques.

En vigueur du mercredi 2 juillet 2014 au jeudi 30 septembre 2021

Modifié parDÉCRET n°2014-736 du 30 juin 2014art. 35 : Précision des mentions à porter dans les registres pour la prolongation de la période d'observation

En résumé. La nouvelle version précise que la mention de la décision prolongeant la période d'observation doit être faite aux registres ou répertoires prévus aux trois premiers alinéas de l'article R. 621-8, alors que la version précédente faisait référence à l'article R. 621-8 sans précision.

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au mardi 1 juillet 2014

Source : Légifrance