En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 1 janvier 2023
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Procédure de cessation partielle d'activité en redressement judiciaire
Aux fins de prononcé de la cessation partielle de l'activité en application du II de l'article L. 631-15 (Prolongation ou fin du redressement judiciaire), le tribunal est saisi par voie de requête ou, le cas échéant, dans les formes et selon la procédure prévues aux articles R. 631-3 (Convocation du débiteur par le tribunal) ou R. 631-4 (Procédure de redressement judiciaire : demande du ministère public).
Le jugement qui ordonne la cessation partielle de l'activité est communiqué aux personnes citées à l'article R. 621-7 (Envoi du jugement de sauvegarde aux parties concernées) et mentionné aux registres prévus aux quatre premiers alinéas de l'article R. 621-8 (Enregistrement des jugements de sauvegarde).