En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 2 juillet 2014
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Application des règles de sauvegarde à la liquidation judiciaire
Les dispositions des articles R. 621-2 (Désignation des représentants du personnel avant l'ouverture d'une procédure de sauvegarde) à R. 621-4 (Ouverture de la procédure de sauvegarde pour les entreprises), R. 621-7 (Envoi du jugement de sauvegarde aux parties concernées), R. 621-7-1 (Information de la désignation pour l'inventaire), R. 621-8-1 (Procédure de saisine du tribunal pour extension de sauvegarde), à l'exception du dernier alinéa, R. 621-8-2, R. 621-10 et R. 621-12 à R. 621-16, ainsi que l'article R. 631-7-1 (Notification rapide des mesures conservatoires), sont applicables à la procédure de liquidation judiciaire sous réserve des dispositions de la présente section.