Code de commerce

Article R641-1

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Article R641-1

Les dispositions des articles R. 621-2 (Désignation des représentants du personnel avant l'ouverture d'une procédure de sauvegarde) à R. 621-4 (Ouverture de la procédure de sauvegarde pour les entreprises), R. 621-7 (Envoi du jugement de sauvegarde aux parties concernées), R. 621-7-1 (Information de la désignation pour l'inventaire), R. 621-8-1 (Procédure de saisine du tribunal pour extension de sauvegarde), à l'exception du dernier alinéa, R. 621-8-2, R. 621-10 et R. 621-12 à R. 621-16, ainsi que l'article R. 631-7-1 (Notification rapide des mesures conservatoires), sont applicables à la procédure de liquidation judiciaire sous réserve des dispositions de la présente section.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 2 juillet 2014

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des règles de sauvegarde à la liquidation judiciaire

Résumé. L'article précise quelles règles de la procédure de sauvegarde s'appliquent aussi à la liquidation judiciaire.

Les dispositions des articles R. 621-2 (Désignation des représentants du personnel avant l'ouverture d'une procédure de sauvegarde) à R. 621-4 (Ouverture de la procédure de sauvegarde pour les entreprises), R. 621-7 (Envoi du jugement de sauvegarde aux parties concernées), R. 621-7-1 (Information de la désignation pour l'inventaire), R. 621-8-1 (Procédure de saisine du tribunal pour extension de sauvegarde), à l'exception du dernier alinéa, R. 621-8-2, R. 621-10 et R. 621-12 à R. 621-16, ainsi que l'article R. 631-7-1 (Notification rapide des mesures conservatoires), sont applicables à la procédure de liquidation judiciaire sous réserve des dispositions de la présente section.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 2 juillet 2014

Modifié parDÉCRET n°2014-736 du 30 juin 2014art. 91 : Ajout d'une disposition à la liquidation judiciaire

En résumé. L'article R. 621-7-1 a été ajouté à la liste des dispositions applicables à la procédure de liquidation judiciaire.

En vigueur du dimanche 28 octobre 2012 au mardi 1 juillet 2014

Modifié parDécret n°2012-1190 du 25 octobre 2012art. 5 : Modification d'une disposition applicable à la procédure de liquidation judiciaire

En résumé. L'article R. 631-7-1 a été ajouté à la liste des dispositions applicables à la procédure de liquidation judiciaire.

En vigueur du dimanche 15 février 2009 au samedi 27 octobre 2012

Modifié parDécret n°2009-160 du 12 février 2009art. 66 : Ajout d'articles spécifiques à la liquidation judiciaire

En résumé. La nouvelle version ajoute des articles spécifiques (R. 621-8-1, à l'exception du dernier alinéa, et R. 621-10) qui étaient absents dans la version précédente.

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au samedi 14 février 2009

Source : Légifrance