Code de commerce

Article R628-14

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Article R628-14

Le jugement de clôture est notifié au débiteur, communiqué aux personnes citées à l'article R. 621-7 (Envoi du jugement de sauvegarde aux parties concernées) et fait l'objet des publicités prévues à l'article R. 621-8 (Enregistrement des jugements de sauvegarde). L'administrateur et le mandataire judiciaire déposent sans délai un compte rendu de fin de mission dans les conditions des articles R. 626-39 (Fin de mission de l'administrateur ou du mandataire judiciaire) et R. 626-40 (Contenu du compte rendu de fin de mission). L'article R. 626-41 (Envoi du compte détaillé des frais par le greffier) est applicable.

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Transféré2 juillet 2014

Créé le 5 mars 2011 · Transféré le 2 juillet 2014

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Clôture d'une procédure de sauvegarde accélérée

Résumé. Le jugement de clôture d'une procédure de sauvegarde accélérée est notifié au débiteur et aux parties concernées, et les administrateurs doivent déposer un compte rendu final de leur mission.

Le jugement de clôture est notifié au débiteur, communiqué aux personnes citées à l'article R. 621-7 (Envoi du jugement de sauvegarde aux parties concernées) et fait l'objet des publicités prévues à l'article R. 621-8 (Enregistrement des jugements de sauvegarde). L'administrateur et le mandataire judiciaire déposent sans délai un compte rendu de fin de mission dans les conditions des articles R. 626-39 (Fin de mission de l'administrateur ou du mandataire judiciaire) et R. 626-40 (Contenu du compte rendu de fin de mission). L'article R. 626-41 (Envoi du compte détaillé des frais par le greffier) est applicable.

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Ce numéro a ensuite été attribué àPublication des effets de la sauvegarde accélérée

Source : Légifrance