Code de commerce

Article R621-26

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Article R621-26

Pour l'application de l'

article L. 621-12

(

Transformation de la sauvegarde en redressement judiciaire

)

Art. L.621-12

Transformation de la sauvegarde en redressement judiciaire

Si une entreprise était déjà en difficulté financière au moment de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, le tribunal peut la transformer en redressement judiciaire et ajuster la durée d'observation.

, le tribunal est saisi par voie de requête ou, le cas échéant, dans les formes et selon la procédure prévue à l'

article R. 631-4

(

Procédure de redressement judiciaire : demande du ministère public

)

Art. R.631-4

Procédure de redressement judiciaire : demande du ministère public

Quand le ministère public demande l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, il doit expliquer pourquoi et le tribunal convoque le débiteur par courrier recommandé.

.

Il statue après avoir entendu ou dûment appelé le mandataire judiciaire, l'administrateur lorsqu'il en a été désigné, les contrôleurs et les représentants de la délégation du personnel du comité social et économique, et après avoir recueilli l'avis du ministère public.

Le jugement par lequel le tribunal convertit la procédure de sauvegarde en une procédure de redressement judiciaire est signifié à la diligence du greffier dans les huit jours de son prononcé aux personnes qui ont qualité pour interjeter appel, à l'exception du ministère public.

Il est communiqué aux personnes citées à l'

article R. 621-7

(

Envoi du jugement de sauvegarde aux parties concernées

)

Art. R.621-7

Envoi du jugement de sauvegarde aux parties concernées

Le greffier envoie rapidement une copie du jugement ouvrant la procédure de sauvegarde à plusieurs parties concernées.

et fait l'objet des publicités prévues à l'

article R. 621-8

(

Enregistrement des jugements de sauvegarde

)

Art. R.621-8

Enregistrement des jugements de sauvegarde

L'article explique comment et où enregistrer les décisions de sauvegarde d'une entreprise en difficulté.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 1 octobre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transformation d'une procédure de sauvegarde en redressement judiciaire

Résumé. Le tribunal peut transformer une procédure de sauvegarde en redressement judiciaire si l'entreprise était déjà en difficulté financière au moment de la décision.

Pour l'application de l'article L. 621-12 (Transformation de la sauvegarde en redressement judiciaire), le tribunal est saisi par voie de requête ou, le cas échéant, dans les formes et selon la procédure prévue à l'article R. 631-4 (Procédure de redressement judiciaire : demande du ministère public).

Il statue après avoir entendu ou dûment appelé le mandataire judiciaire, l'administrateur lorsqu'il en a été désigné, les contrôleurs et les représentants de la délégation du personnel du comité social et économique, et après avoir recueilli l'avis du ministère public.

Le jugement par lequel le tribunal convertit la procédure de sauvegarde en une procédure de redressement judiciaire est signifié à la diligence du greffier dans les huit jours de son prononcé aux personnes qui ont qualité pour interjeter appel, à l'exception du ministère public.

Il est communiqué aux personnes citées à l'article R. 621-7 (Envoi du jugement de sauvegarde aux parties concernées) et fait l'objet des publicités prévues à l'article R. 621-8 (Enregistrement des jugements de sauvegarde).

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 octobre 2021

Modifié parDécret n°2021-1218 du 23 septembre 2021art. 12 : Modification de la mention du comité d'entreprise dans les procédures judiciaires

En résumé. Le texte remplace la mention du comité d'entreprise ou des délégués du personnel par celle de la délégation du personnel du comité social et économique.

En vigueur du jeudi 1 octobre 2015 au jeudi 30 septembre 2021

Modifié parDÉCRET n°2015-1009 du 18 août 2015art. 4 : Suppression d'une référence dans les procédures de saisine du tribunal

En résumé. La nouvelle version supprime la référence à l'article R. 631-3 dans les procédures de saisine du tribunal, simplifiant ainsi les modalités de saisine.

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au mercredi 30 septembre 2015

Source : Légifrance