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Sous-section 4

De la poursuite de l'activité de l'entreprise au cours de la période d'observation

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Article R631-26

Ordonnance du juge-commissaire concernant les licenciements économiques pendant la période d'observation

Code de commerce

Article R631-25

Article R631-25

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Clause relative au dépôt des comptes rendus de fin de mission par les mandataires de justice après la fin d'une procédure de redressement judiciaire.

Résumé Quand le tribunal termine la procédure de redressement judiciaire, les mandataires de justice font un rapport et avertissent tout le monde.

La décision par laquelle le tribunal met fin à la procédure en application de l'article L. 631-16 est suivie sans délai d'un compte rendu de fin de mission déposé par les mandataires de justice dans les conditions des articles R. 626-39 et R. 626-40. Elle est communiquée aux personnes mentionnées à l'article R. 621-7 et fait l'objet des publicités prévues à l'article R. 621-8. L'article R. 626-41 est applicable.

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La décision par laquelle le tribunal met fin à la procédure en application de l'article L. 631-16 est suivie sans délai d'un compte rendu de fin de mission déposé par les mandataires de justice dans les conditions des articles R. 626-39 et R. 626-40. Elle est communiquée aux personnes mentionnées à l'article R. 621-7 et fait l'objet des publicités prévues à l'article R. 621-8. L'article R. 626-41 est applicable.