En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 2 juillet 2014
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Résolution du plan de sauvegarde et procédures judiciaires
En application du I de l'article L. 626-27 (Règles en cas de non-respect du plan de sauvegarde), le tribunal est saisi aux fins de résolution du plan par voie de requête ou, le cas échéant, dans les formes et selon la procédure prévue à l'article R. 631-4 (Procédure de redressement judiciaire : demande du ministère public). Il statue dans les conditions de l'article L. 626-9 (Décision du tribunal sur le plan de sauvegarde), le commissaire à l'exécution du plan étant entendu ou dûment appelé et présentant son rapport en lieu et place de celui de l'administrateur.
Lorsque le tribunal décide la résolution du plan en application du troisième alinéa du I de l'article L. 626-27 (Règles en cas de non-respect du plan de sauvegarde), il ouvre, dans le même jugement, une procédure, selon le cas, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire du débiteur.
Le jugement est signifié à la diligence du greffier dans les huit jours de son prononcé aux personnes qui ont qualité pour interjeter appel, à l'exception du ministère public.
Il est communiqué aux personnes mentionnées à l'article R. 621-7 (Envoi du jugement de sauvegarde aux parties concernées).
Le jugement qui décide la résolution du plan fait l'objet des publicités prévues à l'article R. 621-8 (Enregistrement des jugements de sauvegarde).