Code de commerce

Article R626-48

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Article R626-48

En application du I de l'article L. 626-27 (Règles en cas de non-respect du plan de sauvegarde), le tribunal est saisi aux fins de résolution du plan par voie de requête ou, le cas échéant, dans les formes et selon la procédure prévue à l'article R. 631-4 (Procédure de redressement judiciaire : demande du ministère public). Il statue dans les conditions de l'article L. 626-9 (Décision du tribunal sur le plan de sauvegarde), le commissaire à l'exécution du plan étant entendu ou dûment appelé et présentant son rapport en lieu et place de celui de l'administrateur.

Lorsque le tribunal décide la résolution du plan en application du troisième alinéa du I de l'article L. 626-27 (Règles en cas de non-respect du plan de sauvegarde), il ouvre, dans le même jugement, une procédure, selon le cas, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire du débiteur.

Le jugement est signifié à la diligence du greffier dans les huit jours de son prononcé aux personnes qui ont qualité pour interjeter appel, à l'exception du ministère public.

Il est communiqué aux personnes mentionnées à l'article R. 621-7 (Envoi du jugement de sauvegarde aux parties concernées).

Le jugement qui décide la résolution du plan fait l'objet des publicités prévues à l'article R. 621-8 (Enregistrement des jugements de sauvegarde).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 2 juillet 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Résolution du plan de sauvegarde et procédures judiciaires

Résumé. Un tribunal peut annuler un plan de sauvegarde si une entreprise ne respecte pas ses engagements, et peut ouvrir une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.

En application du I de l'article L. 626-27 (Règles en cas de non-respect du plan de sauvegarde), le tribunal est saisi aux fins de résolution du plan par voie de requête ou, le cas échéant, dans les formes et selon la procédure prévue à l'article R. 631-4 (Procédure de redressement judiciaire : demande du ministère public). Il statue dans les conditions de l'article L. 626-9 (Décision du tribunal sur le plan de sauvegarde), le commissaire à l'exécution du plan étant entendu ou dûment appelé et présentant son rapport en lieu et place de celui de l'administrateur.

Lorsque le tribunal décide la résolution du plan en application du troisième alinéa du I de l'article L. 626-27 (Règles en cas de non-respect du plan de sauvegarde), il ouvre, dans le même jugement, une procédure, selon le cas, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire du débiteur.

Le jugement est signifié à la diligence du greffier dans les huit jours de son prononcé aux personnes qui ont qualité pour interjeter appel, à l'exception du ministère public.

Il est communiqué aux personnes mentionnées à l'article R. 621-7 (Envoi du jugement de sauvegarde aux parties concernées).

Le jugement qui décide la résolution du plan fait l'objet des publicités prévues à l'article R. 621-8 (Enregistrement des jugements de sauvegarde).

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 2 juillet 2014

Modifié parDÉCRET n°2014-736 du 30 juin 2014art. 66 : Simplification des références aux articles de procédure

En résumé. La nouvelle version simplifie les références aux articles de procédure, en supprimant l'article R. 631-3.

En vigueur du dimanche 15 février 2009 au mardi 1 juillet 2014

Modifié parDécret n°2009-160 du 12 février 2009art. 38 : Extension des pouvoirs du tribunal en matière de procédures judiciaires

En résumé. Le texte précise désormais que le tribunal peut ouvrir une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, alors qu'auparavant il ne pouvait prononcer que la liquidation judiciaire.

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au samedi 14 février 2009

Source : Légifrance