Article R641-9
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Notification et publicité de la modification de la date de cessation des paiements
Résumé Si la date de cessation des paiements d'une entreprise change, tout le monde est informé et l'information est publiée.
La décision par laquelle le tribunal modifie la date de cessation des paiements est notifiée au débiteur par le greffier, communiquée aux personnes mentionnées à l'article R. 621-7 et fait l'objet des publicités prévues à l'article R. 621-8.
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