Code de commerce

Article R642-5

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Article R642-5

La demande présentée en application de l'article L. 642-6 (Modification du plan de cession d'une entreprise) est faite par requête du cessionnaire.

Le jugement modifiant le plan de cession est communiqué par le greffier aux personnes citées à l'article R. 621-7 (Envoi du jugement de sauvegarde aux parties concernées) et mentionné aux registres prévus aux quatre premiers alinéas de l'article R. 621-8 (Enregistrement des jugements de sauvegarde).

Il est signifié à la diligence du greffier dans les huit jours de la date du jugement aux personnes, autres que le procureur de la République, qui ont qualité pour interjeter appel.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 1 janvier 2023

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du plan de cession d'une entreprise en liquidation

Résumé. L'article explique comment modifier un plan de cession d'entreprise en liquidation judiciaire, en suivant des règles précises pour les demandes et les communications.

La demande présentée en application de l'article L. 642-6 (Modification du plan de cession d'une entreprise) est faite par requête du cessionnaire.

Le jugement modifiant le plan de cession est communiqué par le greffier aux personnes citées à l'article R. 621-7 (Envoi du jugement de sauvegarde aux parties concernées) et mentionné aux registres prévus aux quatre premiers alinéas de l'article R. 621-8 (Enregistrement des jugements de sauvegarde).

Il est signifié à la diligence du greffier dans les huit jours de la date du jugement aux personnes, autres que le procureur de la République, qui ont qualité pour interjeter appel.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

Modifié parDécret n°2022-1014 du 19 juillet 2022art. 8 : Clarification des mentions dans les registres judiciaires

En résumé. Les modifications concernent principalement les références aux articles R. 621-7 et R. 621-8, avec un ajustement du nombre d'alinéas mentionnés et le remplacement de 'répertoires' par 'registres'.

En vigueur du mercredi 1 janvier 2020 au samedi 31 décembre 2022

Modifié parDécret n°2019-1333 du 11 décembre 2019art. 16 : Modification des procédures commerciales

En résumé. Le mode de dépôt de la demande a changé: il se fait désormais par requête au lieu d'une déclaration au greffe.

En vigueur du mercredi 2 juillet 2014 au mardi 31 décembre 2019

Modifié parDÉCRET n°2014-736 du 30 juin 2014art. 100 : Précision des registres dans la liquidation judiciaire

En résumé. La précision des registres ou répertoires mentionnés dans l'article a été ajoutée, passant de 'aux trois premiers alinéas de' à une référence plus large.

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au mardi 1 juillet 2014

Source : Légifrance