En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 1 janvier 2023
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Modification du plan de cession d'une entreprise en liquidation
La demande présentée en application de l'article L. 642-6 (Modification du plan de cession d'une entreprise) est faite par requête du cessionnaire.
Le jugement modifiant le plan de cession est communiqué par le greffier aux personnes citées à l'article R. 621-7 (Envoi du jugement de sauvegarde aux parties concernées) et mentionné aux registres prévus aux quatre premiers alinéas de l'article R. 621-8 (Enregistrement des jugements de sauvegarde).
Il est signifié à la diligence du greffier dans les huit jours de la date du jugement aux personnes, autres que le procureur de la République, qui ont qualité pour interjeter appel.