Article R642-5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délais et modalités de communication des décisions de modification du plan de cession
Résumé Quand on change le plan de cession d'une entreprise, le greffier informe tout le monde et inscrit la décision, puis donne huit jours aux personnes concernées pour faire appel.
La demande présentée en application de l'article L. 642-6 est faite par requête du cessionnaire.
Le jugement modifiant le plan de cession est communiqué par le greffier aux personnes citées à l'article R. 621-7 et mentionné aux registres prévus aux quatre premiers alinéas de l'article R. 621-8.
Il est signifié à la diligence du greffier dans les huit jours de la date du jugement aux personnes, autres que le procureur de la République, qui ont qualité pour interjeter appel.
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