Code de commerce

Article R641-8

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Article R641-8

I. - Le greffier joint à la copie du jugement mentionnée à l'article R. 621-7 (Envoi du jugement de sauvegarde aux parties concernées) un document reproduisant les termes du II du présent article, ainsi que :

1° Ceux des articles L. 812-2 (Conditions d'accès à la profession de mandataire judiciaire), L. 814-5 (Garanties et assurances des administrateurs et mandataires judiciaires), L. 814-10 (Surveillance des administrateurs et mandataires judiciaires non inscrits), du dernier alinéa du II de l'article L. 641-1 (Procédure de liquidation judiciaire), des articles L. 641-8 (Gestion des fonds par le liquidateur), R. 814-24 (Garanties pour les administrateurs et mandataires judiciaires non inscrits) et R. 814-38 (Application des règles comptables aux mandataires retirés), si le liquidateur est une personne choisie sur le fondement du premier alinéa du II de l'article L. 812-2 (Conditions d'accès à la profession de mandataire judiciaire) ;

2° Ceux des articles L. 812-2 (Conditions d'accès à la profession de mandataire judiciaire), L. 812-8-1 (Incompatibilités pour les mandataires judiciaires désignés exceptionnellement), L. 814-5 (Garanties et assurances des administrateurs et mandataires judiciaires), L. 814-10-1 (Contrôle des administrateurs et mandataires judiciaires), L. 814-10-2 (Procédure disciplinaire pour administrateurs judiciaires), du dernier alinéa du II de l'article L. 641-1 (Procédure de liquidation judiciaire), du premier alinéa de l'article L. 641-8 (Gestion des fonds par le liquidateur) et des articles R. 814-24 (Garanties pour les administrateurs et mandataires judiciaires non inscrits) et R. 814-41-1 (Règles de comptabilité pour les administrateurs et mandataires judiciaires), si le liquidateur est une personne choisie sur le fondement du III de l'article L. 812-2 (Conditions d'accès à la profession de mandataire judiciaire).

II. - Lorsque le liquidateur désigné par le tribunal est une personne mentionnée au premier alinéa du II et au III de l'article L. 812-2 (Conditions d'accès à la profession de mandataire judiciaire), celle-ci adresse sans délai l'attestation sur l'honneur prévue au troisième alinéa du II de cet article, la justification de la garantie et de l'assurance prévues à l'article L. 814-5 (Garanties et assurances des administrateurs et mandataires judiciaires) ainsi que le nom du commissaire aux comptes assurant le contrôle de sa comptabilité spéciale en application, selon le cas, de l'article L. 811-11-1 (Contrôle des administrateurs judiciaires par un commissaire aux comptes) ou du III de l'article L. 814-10-1 (Contrôle des administrateurs et mandataires judiciaires).

III. - Pour l'application du troisième alinéa du III de l'article L. 812-2 (Conditions d'accès à la profession de mandataire judiciaire), la copie de cette attestation est adressée au magistrat du parquet général chargé des inspections de la cour d'appel dans le ressort de laquelle la personne a son domicile professionnel.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 1 janvier 2017

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Documents joints au jugement de liquidation judiciaire

Résumé. L'article explique comment le greffier doit joindre des documents importants au jugement de liquidation judiciaire, selon que le liquidateur est choisi de manière standard ou non.

I. - Le greffier joint à la copie du jugement mentionnée à l'article R. 621-7 (Envoi du jugement de sauvegarde aux parties concernées) un document reproduisant les termes du II du présent article, ainsi que :

1° Ceux des articles L. 812-2 (Conditions d'accès à la profession de mandataire judiciaire), L. 814-5 (Garanties et assurances des administrateurs et mandataires judiciaires), L. 814-10 (Surveillance des administrateurs et mandataires judiciaires non inscrits), du dernier alinéa du II de l'article L. 641-1 (Procédure de liquidation judiciaire), des articles L. 641-8 (Gestion des fonds par le liquidateur), R. 814-24 (Garanties pour les administrateurs et mandataires judiciaires non inscrits) et R. 814-38 (Application des règles comptables aux mandataires retirés), si le liquidateur est une personne choisie sur le fondement du premier alinéa du II de l'article L. 812-2 (Conditions d'accès à la profession de mandataire judiciaire) ;

2° Ceux des articles L. 812-2 (Conditions d'accès à la profession de mandataire judiciaire), L. 812-8-1 (Incompatibilités pour les mandataires judiciaires désignés exceptionnellement), L. 814-5 (Garanties et assurances des administrateurs et mandataires judiciaires), L. 814-10-1 (Contrôle des administrateurs et mandataires judiciaires), L. 814-10-2 (Procédure disciplinaire pour administrateurs judiciaires), du dernier alinéa du II de l'article L. 641-1 (Procédure de liquidation judiciaire), du premier alinéa de l'article L. 641-8 (Gestion des fonds par le liquidateur) et des articles R. 814-24 (Garanties pour les administrateurs et mandataires judiciaires non inscrits) et R. 814-41-1 (Règles de comptabilité pour les administrateurs et mandataires judiciaires), si le liquidateur est une personne choisie sur le fondement du III de l'article L. 812-2 (Conditions d'accès à la profession de mandataire judiciaire).

II. - Lorsque le liquidateur désigné par le tribunal est une personne mentionnée au premier alinéa du II et au III de l'article L. 812-2 (Conditions d'accès à la profession de mandataire judiciaire), celle-ci adresse sans délai l'attestation sur l'honneur prévue au troisième alinéa du II de cet article, la justification de la garantie et de l'assurance prévues à l'article L. 814-5 (Garanties et assurances des administrateurs et mandataires judiciaires) ainsi que le nom du commissaire aux comptes assurant le contrôle de sa comptabilité spéciale en application, selon le cas, de l'article L. 811-11-1 (Contrôle des administrateurs judiciaires par un commissaire aux comptes) ou du III de l'article L. 814-10-1 (Contrôle des administrateurs et mandataires judiciaires).

III. - Pour l'application du troisième alinéa du III de l'article L. 812-2 (Conditions d'accès à la profession de mandataire judiciaire), la copie de cette attestation est adressée au magistrat du parquet général chargé des inspections de la cour d'appel dans le ressort de laquelle la personne a son domicile professionnel.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017

Modifié parDécret n°2016-1851 du 23 décembre 2016art. 2 : Modification des documents à joindre au jugement de liquidation judiciaire

En résumé. La nouvelle version précise les documents à joindre par le greffier et les obligations du liquidateur, en fonction de sa désignation (sur le fondement du I ou du III de l'article L. 812-2), tandis que la version précédente se contentait d'une référence générale aux articles applicables au mandataire judiciaire.

En vigueur du dimanche 15 février 2009 au samedi 31 décembre 2016

Modifié parDécret n°2009-160 du 12 février 2009art. 70 : Extension des règles applicables au liquidateur

En résumé. L'article ajoute une référence à l'article R. 621-12, étendant ainsi les dispositions applicables au liquidateur désigné par le tribunal.

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au samedi 14 février 2009

Source : Légifrance