Code de commerce

Article R621-13

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Article R621-13

Lorsque l'administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire désigné n'est pas inscrit sur l'une des listes prévues aux articles

L. 811-2

(

Conditions d'accès à la profession d'administrateur judiciaire

)

Art. L.811-2

Conditions d'accès à la profession d'administrateur judiciaire

Pour être administrateur judiciaire, il faut être inscrit sur une liste nationale, sauf exceptions pour des cas particuliers.

ou

L. 812-2

(

Conditions d'accès à la profession de mandataire judiciaire

)

Art. L.812-2

Conditions d'accès à la profession de mandataire judiciaire

Pour être mandataire judiciaire, il faut être inscrit sur une liste officielle, sauf exceptions pour des experts spécifiques.

, il est joint, par le greffier, à la copie du jugement mentionnée à l'

article R. 621-7

(

Envoi du jugement de sauvegarde aux parties concernées

)

Art. R.621-7

Envoi du jugement de sauvegarde aux parties concernées

Le greffier envoie rapidement une copie du jugement ouvrant la procédure de sauvegarde à plusieurs parties concernées.

, un document reproduisant les termes selon le cas de l'

article L. 811-2

(

Conditions d'accès à la profession d'administrateur judiciaire

)

Art. L.811-2

Conditions d'accès à la profession d'administrateur judiciaire

Pour être administrateur judiciaire, il faut être inscrit sur une liste nationale, sauf exceptions pour des cas particuliers.

ou de l'article

L. 812-2

(

Conditions d'accès à la profession de mandataire judiciaire

)

Art. L.812-2

Conditions d'accès à la profession de mandataire judiciaire

Pour être mandataire judiciaire, il faut être inscrit sur une liste officielle, sauf exceptions pour des experts spécifiques.

, de l'article

L. 811-11-1

(

Contrôle des administrateurs judiciaires par un commissaire aux comptes

)

Art. L.811-11-1

Contrôle des administrateurs judiciaires par un commissaire aux comptes

Les administrateurs judiciaires doivent avoir un commissaire aux comptes pour vérifier leurs comptes et les fonds qu'ils gèrent.

, de l'article

L. 814-5

(

Garanties et assurances des administrateurs et mandataires judiciaires

)

Art. L.814-5

Garanties et assurances des administrateurs et mandataires judiciaires

Les administrateurs et mandataires judiciaires non inscrits sur la liste nationale doivent avoir une garantie pour rembourser les fonds et une assurance pour couvrir les erreurs professionnelles.

, du dernier alinéa de l'article

L. 621-4

(

Nommés lors d'une procédure de sauvegarde

)

Art. L.621-4

Nommés lors d'une procédure de sauvegarde

Lorsqu'une entreprise est en difficulté, le tribunal nomme un juge-commissaire et deux mandataires de justice pour aider à la sauver.

, des articles

L. 622-18

(

Versement des sommes perçues par l'administrateur ou le mandataire judiciaire

)

Art. L.622-18

Versement des sommes perçues par l'administrateur ou le mandataire judiciaire

Les sommes perçues par l'administrateur ou le mandataire judiciaire pour les besoins de l'entreprise doivent être versées immédiatement à la Caisse des dépôts et consignations, sous peine d'intérêts majorés.

,

L. 626-25

(

Rôle du commissaire dans l'exécution d'un plan de sauvegarde

)

Art. L.626-25

Rôle du commissaire dans l'exécution d'un plan de sauvegarde

Un commissaire est nommé pour surveiller l'exécution d'un plan de sauvegarde d'une entreprise, avec des pouvoirs pour agir en justice et vérifier les documents.

et

L. 641-8

(

Gestion des fonds par le liquidateur

)

Art. L.641-8

Gestion des fonds par le liquidateur

Le liquidateur doit déposer immédiatement les sommes reçues à la Caisse des dépôts et consignations, sinon il paie des intérêts majorés.

, de l'article

R. 621-12

(

Obligations pour les administrateurs/mandataires judiciaires non inscrits

)

Art. R.621-12

Obligations pour les administrateurs/mandataires judiciaires non inscrits

Un administrateur ou mandataire judiciaire non inscrit sur la liste officielle doit fournir rapidement une attestation sur l'honneur, une garantie d'assurance et le nom d'un commissaire aux comptes pour contrôler sa comptabilité.

ainsi que des articles

R. 814-24

(

Garanties pour les administrateurs et mandataires judiciaires non inscrits

)

Art. R.814-24

Garanties pour les administrateurs et mandataires judiciaires non inscrits

Les administrateurs et mandataires judiciaires non inscrits sur la liste nationale doivent avoir des garanties au moins équivalentes à celles prévues par l'article R. 814-23, avec des modalités fixées par accord entre le professionnel et la caisse de garantie.

et

R. 814-38

(

Application des règles comptables aux mandataires retirés

)

Art. R.814-38

Application des règles comptables aux mandataires retirés

Les règles de comptabilité et de dépôt des fonds s'appliquent aussi aux mandataires de justice retirés de la liste professionnelle, ainsi qu'aux personnes désignées par les tribunaux.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 1 juillet 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Documents joints pour les administrateurs non inscrits

Résumé. Le greffier ajoute des documents spécifiques à la copie du jugement pour les administrateurs ou mandataires judiciaires non inscrits sur les listes officielles.

Lorsque l'administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire désigné n'est pas inscrit sur l'une des listes prévues aux articles L. 811-2 (Conditions d'accès à la profession d'administrateur judiciaire) ou L. 812-2 (Conditions d'accès à la profession de mandataire judiciaire), il est joint, par le greffier, à la copie du jugement mentionnée à l'article R. 621-7 (Envoi du jugement de sauvegarde aux parties concernées), un document reproduisant les termes selon le cas de l'article L. 811-2 (Conditions d'accès à la profession d'administrateur judiciaire) ou de l'article L. 812-2 (Conditions d'accès à la profession de mandataire judiciaire), de l'article L. 811-11-1 (Contrôle des administrateurs judiciaires par un commissaire aux comptes), de l'article L. 814-5 (Garanties et assurances des administrateurs et mandataires judiciaires), du dernier alinéa de l'article L. 621-4 (Nommés lors d'une procédure de sauvegarde), des articles L. 622-18 (Versement des sommes perçues par l'administrateur ou le mandataire judiciaire), L. 626-25 (Rôle du commissaire dans l'exécution d'un plan de sauvegarde) et L. 641-8 (Gestion des fonds par le liquidateur), de l'article R. 621-12 (Obligations pour les administrateurs/mandataires judiciaires non inscrits) ainsi que des articles R. 814-24 (Garanties pour les administrateurs et mandataires judiciaires non inscrits) et R. 814-38 (Application des règles comptables aux mandataires retirés).

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 juillet 2017

Modifié parDécret n°2016-1851 du 23 décembre 2016art. 30 : Ajout d'une mention obligatoire dans les documents joints au jugement

En résumé. Ajout de la mention du dernier alinéa de l'article L. 621-4 dans la liste des documents à joindre par le greffier.

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au vendredi 30 juin 2017

Source : Légifrance