Lorsque l'administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire désigné n'est pas inscrit sur l'une des listes prévues aux articles
L. 811-2
(
Conditions d'accès à la profession d'administrateur judiciaire
)
Art. L.811-2
Conditions d'accès à la profession d'administrateur judiciaire
Pour être administrateur judiciaire, il faut être inscrit sur une liste nationale, sauf exceptions pour des cas particuliers.
ou
L. 812-2
(
Conditions d'accès à la profession de mandataire judiciaire
)
Art. L.812-2
Conditions d'accès à la profession de mandataire judiciaire
Pour être mandataire judiciaire, il faut être inscrit sur une liste officielle, sauf exceptions pour des experts spécifiques.
, il est joint, par le greffier, à la copie du jugement mentionnée à l'
article R. 621-7
(
Envoi du jugement de sauvegarde aux parties concernées
)
Art. R.621-7
Envoi du jugement de sauvegarde aux parties concernées
Le greffier envoie rapidement une copie du jugement ouvrant la procédure de sauvegarde à plusieurs parties concernées.
, un document reproduisant les termes selon le cas de l'
article L. 811-2
(
Conditions d'accès à la profession d'administrateur judiciaire
)
Art. L.811-2
Conditions d'accès à la profession d'administrateur judiciaire
Pour être administrateur judiciaire, il faut être inscrit sur une liste nationale, sauf exceptions pour des cas particuliers.
ou de l'article
L. 812-2
(
Conditions d'accès à la profession de mandataire judiciaire
)
Art. L.812-2
Conditions d'accès à la profession de mandataire judiciaire
Pour être mandataire judiciaire, il faut être inscrit sur une liste officielle, sauf exceptions pour des experts spécifiques.
, de l'article
L. 811-11-1
(
Contrôle des administrateurs judiciaires par un commissaire aux comptes
)
Art. L.811-11-1
Contrôle des administrateurs judiciaires par un commissaire aux comptes
Les administrateurs judiciaires doivent avoir un commissaire aux comptes pour vérifier leurs comptes et les fonds qu'ils gèrent.
, de l'article
L. 814-5
(
Garanties et assurances des administrateurs et mandataires judiciaires
)
Art. L.814-5
Garanties et assurances des administrateurs et mandataires judiciaires
Les administrateurs et mandataires judiciaires non inscrits sur la liste nationale doivent avoir une garantie pour rembourser les fonds et une assurance pour couvrir les erreurs professionnelles.
, du dernier alinéa de l'article
L. 621-4
(
Nommés lors d'une procédure de sauvegarde
)
Art. L.621-4
Nommés lors d'une procédure de sauvegarde
Lorsqu'une entreprise est en difficulté, le tribunal nomme un juge-commissaire et deux mandataires de justice pour aider à la sauver.
, des articles
L. 622-18
(
Versement des sommes perçues par l'administrateur ou le mandataire judiciaire
)
Art. L.622-18
Versement des sommes perçues par l'administrateur ou le mandataire judiciaire
Les sommes perçues par l'administrateur ou le mandataire judiciaire pour les besoins de l'entreprise doivent être versées immédiatement à la Caisse des dépôts et consignations, sous peine d'intérêts majorés.
,
L. 626-25
(
Rôle du commissaire dans l'exécution d'un plan de sauvegarde
)
Art. L.626-25
Rôle du commissaire dans l'exécution d'un plan de sauvegarde
Un commissaire est nommé pour surveiller l'exécution d'un plan de sauvegarde d'une entreprise, avec des pouvoirs pour agir en justice et vérifier les documents.
et
L. 641-8
(
Gestion des fonds par le liquidateur
)
Art. L.641-8
Gestion des fonds par le liquidateur
Le liquidateur doit déposer immédiatement les sommes reçues à la Caisse des dépôts et consignations, sinon il paie des intérêts majorés.
, de l'article
R. 621-12
(
Obligations pour les administrateurs/mandataires judiciaires non inscrits
)
Art. R.621-12
Obligations pour les administrateurs/mandataires judiciaires non inscrits
Un administrateur ou mandataire judiciaire non inscrit sur la liste officielle doit fournir rapidement une attestation sur l'honneur, une garantie d'assurance et le nom d'un commissaire aux comptes pour contrôler sa comptabilité.
ainsi que des articles
R. 814-24
(
Garanties pour les administrateurs et mandataires judiciaires non inscrits
)
Art. R.814-24
Garanties pour les administrateurs et mandataires judiciaires non inscrits
Les administrateurs et mandataires judiciaires non inscrits sur la liste nationale doivent avoir des garanties au moins équivalentes à celles prévues par l'article R. 814-23, avec des modalités fixées par accord entre le professionnel et la caisse de garantie.
et
R. 814-38
(
Application des règles comptables aux mandataires retirés
)
Art. R.814-38
Application des règles comptables aux mandataires retirés
Les règles de comptabilité et de dépôt des fonds s'appliquent aussi aux mandataires de justice retirés de la liste professionnelle, ainsi qu'aux personnes désignées par les tribunaux.
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