Code de commerce

Article R661-3

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Article R661-3

Sauf dispositions contraires, le délai d'appel des parties est de dix jours à compter de la notification qui leur est faite des décisions rendues en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire, de rétablissement professionnel et de liquidation judiciaire, de responsabilité pour insuffisance d'actif, de faillite personnelle ou d'interdiction prévue à l'article L. 653-8 (Interdiction de diriger pour faute dans les procédures collectives).

Toutefois, le délai dans lequel le débiteur peut interjeter appel du jugement arrêtant ou rejetant le plan de cession de l'entreprise est de dix jours à compter du prononcé du jugement.

Dans les cas prévus au troisième alinéa de l'article L. 642-1 (Cession d'entreprise en liquidation judiciaire) et à l'article L. 642-7 (Maintien des contrats lors d'une liquidation judiciaire), le greffier notifie la décision, dans les quarante-huit heures de son prononcé, au cocontractant, au cessionnaire ou au bailleur. Le délai d'appel est de dix jours à compter de la notification.

Le délai d'appel du procureur de la République et du procureur général est de dix jours. Ces délais sont comptés à partir de la réception par le procureur de la République de l'avis qui lui est donné de la décision dans les formes prévues, selon le cas, aux articles R. 611-25 (Notification des décisions dans la procédure de conciliation), R. 611-41 (Notification du jugement d'homologation de l'accord), R. 621-7 (Envoi du jugement de sauvegarde aux parties concernées) ou R. 645-19 (Publication des informations sur la clôture du rétablissement professionnel).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 2 juillet 2014

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délais d'appel pour les décisions concernant les entreprises en difficulté

Résumé. Les parties ont généralement dix jours pour faire appel après avoir été informées d'une décision concernant une entreprise en difficulté.

Sauf dispositions contraires, le délai d'appel des parties est de dix jours à compter de la notification qui leur est faite des décisions rendues en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire, de rétablissement professionnel et de liquidation judiciaire, de responsabilité pour insuffisance d'actif, de faillite personnelle ou d'interdiction prévue à l'article L. 653-8 (Interdiction de diriger pour faute dans les procédures collectives).

Toutefois, le délai dans lequel le débiteur peut interjeter appel du jugement arrêtant ou rejetant le plan de cession de l'entreprise est de dix jours à compter du prononcé du jugement.

Dans les cas prévus au troisième alinéa de l'article L. 642-1 (Cession d'entreprise en liquidation judiciaire) et à l'article L. 642-7 (Maintien des contrats lors d'une liquidation judiciaire), le greffier notifie la décision, dans les quarante-huit heures de son prononcé, au cocontractant, au cessionnaire ou au bailleur. Le délai d'appel est de dix jours à compter de la notification.

Le délai d'appel du procureur de la République et du procureur général est de dix jours. Ces délais sont comptés à partir de la réception par le procureur de la République de l'avis qui lui est donné de la décision dans les formes prévues, selon le cas, aux articles R. 611-25 (Notification des décisions dans la procédure de conciliation), R. 611-41 (Notification du jugement d'homologation de l'accord), R. 621-7 (Envoi du jugement de sauvegarde aux parties concernées) ou R. 645-19 (Publication des informations sur la clôture du rétablissement professionnel).

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 2 juillet 2014

Modifié parDÉCRET n°2014-736 du 30 juin 2014art. 117 : Extension du délai d'appel à deux nouvelles procédures

En résumé. La nouvelle version ajoute le 'rétablissement professionnel' et la 'liquidation judiciaire' (au lieu de 'liquidation judiciaires') aux procédures concernées par le délai d'appel de dix jours, et inclut l'article R. 645-19 pour la notification au procureur.

En vigueur du dimanche 15 février 2009 au mardi 1 juillet 2014

Modifié parDécret n°2009-160 du 12 février 2009art. 115 : Harmonisation des délais d'appel

En résumé. Les délais d'appel pour le procureur de la République et le procureur général ont été harmonisés à dix jours, et les références aux articles spécifiques du code ont été précisées.

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au samedi 14 février 2009

Source : Légifrance