En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 2 juillet 2014
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Délais d'appel pour les décisions concernant les entreprises en difficulté
Sauf dispositions contraires, le délai d'appel des parties est de dix jours à compter de la notification qui leur est faite des décisions rendues en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire, de rétablissement professionnel et de liquidation judiciaire, de responsabilité pour insuffisance d'actif, de faillite personnelle ou d'interdiction prévue à l'article L. 653-8 (Interdiction de diriger pour faute dans les procédures collectives).
Toutefois, le délai dans lequel le débiteur peut interjeter appel du jugement arrêtant ou rejetant le plan de cession de l'entreprise est de dix jours à compter du prononcé du jugement.
Dans les cas prévus au troisième alinéa de l'article L. 642-1 (Cession d'entreprise en liquidation judiciaire) et à l'article L. 642-7 (Maintien des contrats lors d'une liquidation judiciaire), le greffier notifie la décision, dans les quarante-huit heures de son prononcé, au cocontractant, au cessionnaire ou au bailleur. Le délai d'appel est de dix jours à compter de la notification.
Le délai d'appel du procureur de la République et du procureur général est de dix jours. Ces délais sont comptés à partir de la réception par le procureur de la République de l'avis qui lui est donné de la décision dans les formes prévues, selon le cas, aux articles R. 611-25 (Notification des décisions dans la procédure de conciliation), R. 611-41 (Notification du jugement d'homologation de l'accord), R. 621-7 (Envoi du jugement de sauvegarde aux parties concernées) ou R. 645-19 (Publication des informations sur la clôture du rétablissement professionnel).