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Sous-section 1

De la saisine et de la décision du tribunal

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Article R631-7-1-A

Procédure de prolongation de la période d'observation en redressement judiciaire

Code de commerce

Article R631-7

Article R631-7

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dispositions de la sauvegarde au redressement judiciaire

Résumé Les règles de la sauvegarde s'appliquent aussi au redressement judiciaire, sauf exceptions.

Les articles R. 621-2 à R. 621-4, R. 621-7 à R. 621-9 et R. 621-14 à R. 621-16 sont applicables à la procédure de redressement judiciaire sous réserve des dispositions de la présente section.

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Les articles R. 621-2 à R. 621-4, R. 621-7 à R. 621-9 et R. 621-14 à R. 621-16 sont applicables à la procédure de redressement judiciaire sous réserve des dispositions de la présente section.