Code de commerce

Article R653-3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article R653-3

Lorsque le tribunal prononce la faillite personnelle ou l'interdiction prévue à l'article L. 653-8 (Interdiction de diriger pour faute dans les procédures collectives), il est mentionné dans l'acte de notification du jugement que la procédure pour obtenir le relèvement de ces sanctions est régie par les articles L. 653-11 (Interdiction et réhabilitation des dirigeants d'entreprise) et R. 653-4 (Demande de levée d'interdiction de gestion) du code de commerce.

Indépendamment des mentions portées au casier judiciaire en application du 5e de l'article 768 du code de procédure pénale (Contenu du casier judiciaire), les jugements prononçant la faillite personnelle ou l'interdiction prévue à l'article L. 653-8 (Interdiction de diriger pour faute dans les procédures collectives) font l'objet des publicités prévues à l'article R. 621-8 (Enregistrement des jugements de sauvegarde) et sont adressés par le greffier aux personnes mentionnées à l'article R. 621-7 (Envoi du jugement de sauvegarde aux parties concernées).

Ces décisions sont signifiées dans les quinze jours de leur date à la diligence, selon le cas, du greffier du tribunal ou de la cour d'appel aux personnes sanctionnées.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 1 octobre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification et publicité des jugements de faillite personnelle

Résumé. L'article explique comment les jugements de faillite personnelle ou d'interdiction sont notifiés et publiés.

Lorsque le tribunal prononce la faillite personnelle ou l'interdiction prévue à l'article L. 653-8 (Interdiction de diriger pour faute dans les procédures collectives), il est mentionné dans l'acte de notification du jugement que la procédure pour obtenir le relèvement de ces sanctions est régie par les articles L. 653-11 (Interdiction et réhabilitation des dirigeants d'entreprise) et R. 653-4 (Demande de levée d'interdiction de gestion) du code de commerce.

Indépendamment des mentions portées au casier judiciaire en application du 5e de l'article 768 du code de procédure pénale (Contenu du casier judiciaire), les jugements prononçant la faillite personnelle ou l'interdiction prévue à l'article L. 653-8 (Interdiction de diriger pour faute dans les procédures collectives) font l'objet des publicités prévues à l'article R. 621-8 (Enregistrement des jugements de sauvegarde) et sont adressés par le greffier aux personnes mentionnées à l'article R. 621-7 (Envoi du jugement de sauvegarde aux parties concernées).

Ces décisions sont signifiées dans les quinze jours de leur date à la diligence, selon le cas, du greffier du tribunal ou de la cour d'appel aux personnes sanctionnées.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 octobre 2021

Modifié parDécret n°2021-1218 du 23 septembre 2021art. 45 : Ajout d'une mention sur la procédure de relèvement dans l'acte de notification

En résumé. Ajout d'une mention dans l'acte de notification du jugement concernant la procédure pour obtenir le relèvement des sanctions de faillite personnelle ou d'interdiction.

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au jeudi 30 septembre 2021

Source : Légifrance