En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 1 octobre 2021
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Notification et publicité des jugements de faillite personnelle
Lorsque le tribunal prononce la faillite personnelle ou l'interdiction prévue à l'article L. 653-8 (Interdiction de diriger pour faute dans les procédures collectives), il est mentionné dans l'acte de notification du jugement que la procédure pour obtenir le relèvement de ces sanctions est régie par les articles L. 653-11 (Interdiction et réhabilitation des dirigeants d'entreprise) et R. 653-4 (Demande de levée d'interdiction de gestion) du code de commerce.
Indépendamment des mentions portées au casier judiciaire en application du 5e de l'article 768 du code de procédure pénale (Contenu du casier judiciaire), les jugements prononçant la faillite personnelle ou l'interdiction prévue à l'article L. 653-8 (Interdiction de diriger pour faute dans les procédures collectives) font l'objet des publicités prévues à l'article R. 621-8 (Enregistrement des jugements de sauvegarde) et sont adressés par le greffier aux personnes mentionnées à l'article R. 621-7 (Envoi du jugement de sauvegarde aux parties concernées).
Ces décisions sont signifiées dans les quinze jours de leur date à la diligence, selon le cas, du greffier du tribunal ou de la cour d'appel aux personnes sanctionnées.